Rapport explicatif

Tableau 15: Types d'impôt grevant les sources de financement

Financement par apport de capital Autofinancement Financement par capital propre étranger

Pour les entreprises Impôt sur le bénéfice Impôt sur le bénéfice

Impôt sur le capital Impôt sur le capital

Droit de timbre d'émission sur le capital

propre

Pour les ménages Impôt sur les bénéfices distribués Impôt éventuel sur les gains en Impôt sur les intérêts

capital

Impôt sur la fortune Impôt sur la fortune Impôt sur la fortune

Source: AFC

Au niveau des entreprises, aucun impôt ne grève le financement par capital étranger, car les intérêts correspondants sont déductibles en tant que charges de la base de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Si le financement repose sur le capital propre, cette assiette fiscale ne diminue pas; il est donc soumis à l'impôt sur le bénéfice, auquel s'ajoute l'impôt sur le capital. Le droit de timbre d'émission sur le capital propre n'est prélevé que sur le capital propre souscrit hors de l'entreprise, c'est-à-dire sur le financement par apport de capital propre. Il n'affecte pas l'autofinancement. Le financement par apport de capital propre constitue donc le type de financement le plus onéreux pour les entreprises, suivi par l'autofinancement, alors que le financement par capital étranger est exempté d'impôt. La charge fiscale de l'entreprise est décisive pour les investisseurs suisses qui ne sont pas imposables en tant que ménages (investisseurs institutionnels, par ex.) et pour les investisseurs étrangers.

S'y ajoute, pour les personnes physiques en Suisse, la charge fiscale au niveau des ménages. Pour l'essentiel, l'impôt sur la fortune grève de manière similaire les différents types de financement. La faible évaluation des actions non cotées peut toutefois conduire à un traitement inégal. Les intérêts du capital étranger sont intégralement pris en compte pour l'impôt sur le revenu, qui grève donc entièrement le financement par capital étranger. C'est également le cas du financement par apport de capital propre si l'investisseur ne peut pas bénéficier d'une imposition partielle des bénéfices distribués. En général, les gains en capital sont exonérés d'impôt, de sorte que l'autofinancement n'est assujetti au niveau des ménages qu'à l'impôt sur la fortune. La charge cumulée des entreprises et des ménages est la plus élevée pour le financement par apport de capital propre, alors que, selon la situation, l'autofinancement ou le financement par capital étranger est imposé le plus faiblement.

Comme le montrent les grandes différences des charges fiscales marginales entre les différents types de financement dans le tableau suivant, le droit en vigueur ne permet qu'une réalisation très insuffisante de la neutralité du financement, étant donné que chacune des sources de financement est imposée de manière très différente. La charge cumulée à l'échelle des entreprises et des ménages fait ressortir que, du fait de l'exemption fiscale des gains en capital, l'autofinancement est le type de financement le plus approprié pour les investissements marginaux. Il devance en général le financement par apport de capital propre, qui est souvent moins cher que celui par capital étranger pour les investisseurs pouvant bénéficier d'une imposition partielle des bénéfices distribués. En revanche, pour les investisseurs non qualifiés, le financement par apport de capital propre est plus coûteux que celui par capital étranger en raison de la charge préalable induite par l'impôt sur le bénéfice et de l'imposition complète des dividendes.

Les calculs ci-après présupposent que les taux d'imposition les plus élevés s'appliquent à chaque fois pour l'impôt sur le revenu et sur le bénéfice. Les charges occasionnées par le droit de timbre d'émission sur le capital propre, l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune ne sont pas prises en compte.

Tableau 16: Charge fiscale marginale des différents types de financement grevés par l'impôt sur le bénéfice et celui sur le revenu

dans le droit en vigueur, 2016

Financement par apport de capital propre Autofinancement Financement par capital Investisseur qualifié Investisseur non étranger qualifié

ZH Zurich 37,8 % 52,7 % 21,1 % 40,0 % BE Berne 38,8 % 54,1 % 21,6 % 41,4 % LU Lucerne 27,0 % 39,6 % 12,3 % 31,2 % UR Altdorf 25,6 % 36,7 % 15,0 % 25,5 % SZ Schwyz 29,5 % 41,7 % 15,3 % 31,3 % OW Sarnen 24,3 % 33,9 % 12,7 % 24,3 % NW Stans 24,8 % 35,0 % 12,7 % 25,6 % GL Glaris 27,4 % 42,3 % 15,7 % 31,6 % ZG Zoug 25,2 % 33,9 % 14,6 % 22,5 % FR Fribourg 35,2 % 48,7 % 19,9 % 36,0 % SO Soleure 38,0 % 48,8 % 21,9 % 34,5 % BS Bâle 37,7 % 51,4 % 22,2 % 37,5 % BL Liestal 38,4 % 54,2 % 20,7 % 42,2 % SH Schaffhouse 30,6 % 43,3 % 16,0 % 32,5 % AR Herisau 28,9 % 39,5 % 13,0 % 30,5 % AI Appenzell 22,1 % 33,4 % 14,2 % 25,0 % SG Saint-Gall 32,2 % 45,1 % 17,4 % 33,5 % GR Coire 32,9 % 43,7 % 16,7 % 32,4 % AG Aarau 31,6 % 46,4 % 18,6 % 34,2 % TG Frauenfeld 32,7 % 43,6 % 16,4 % 32,5 % TI Bellinzone 40,1 % 53,1 % 20,7 % 40,9 % VD Lausanne 47,2 % 59,2 % 22,1 % 47,7 % VS Sion 38,9 % 50,3 % 21,7 % 36,5 % NE Neuchâtel 36,8 % 51,0 % 15,6 % 41,9 % GE Genève 44,6 % 58,3 % 24,2 % 45,0 % JU Delémont 40,0 % 52,8 % 20,7 % 40,6 %

Minimum 22,1 % 33,4 % 12,3 % 22,5 % Maximum 47,2 % 59,2 % 24,2 % 47,7 % Source: AFC

Au niveau des entreprises, la réforme ici proposée permettra de tenir un peu mieux compte de l'exigence de neutralité du financement, par des mesures visant à diminuer la charge de l'impôt sur le bénéfice, et en particulier par des baisses des impôts