Rapport explicatif

cantonaux sur le bénéfice. En ce qui concerne les ménages, la réforme n'entraînera qu'une modification de l'imposition partielle des bénéfices distribués au niveau des investisseurs qualifiés et, donc, une légère modification du financement de leurs participations. Mais comme le montre le tableau ci-après, la réforme n'apporte, d'une manière globale, aucune amélioration en matière de neutralité du financement.

Tableau 17: Charge fiscale marginale des différents types de financement grevés par l'impôt sur le bénéfice et celui sur le revenu

d'après la réforme, 2016

Financement par apport de capital propre Autofinancement Financement par capital Investisseur qualifié Investisseur non étranger qualifié

ZH Zurich 43,2 % 52,7 % 21,1 % 40,0 % BE Berne 44,4 % 54,1 % 21,6 % 41,4 % LU Lucerne 31,4 % 39,6 % 12,3 % 31,2 % UR Altdorf 30,2 % 36,7 % 15,0 % 25,5 % SZ Schwyz 33,8 % 41,7 % 15,3 % 31,3 % OW Sarnen 27,6 % 33,9 % 12,7 % 24,3 % NW Stans 28,3 % 35,0 % 12,7 % 25,6 % GL Glaris 34,3 % 42,3 % 15,7 % 31,6 % ZG Zoug 28,1 % 33,9 % 14,6 % 22,5 % FR Fribourg 40,1 % 48,7 % 19,9 % 36,0 % SO Soleure 40,7 % 48,8 % 21,9 % 34,5 % BS Bâle 42,6 % 51,4 % 22,2 % 37,5 % BL Liestal 44,1 % 54,2 % 20,7 % 42,2 % SH Schaffhouse 35,1 % 43,3 % 16,0 % 32,5 % AR Herisau 31,6 % 39,5 % 13,0 % 30,5 % AI Appenzell 26,7 % 33,4 % 14,2 % 25,0 % SG Saint-Gall 36,8 % 45,1 % 17,4 % 33,5 % GR Coire 35,6 % 43,7 % 16,7 % 32,4 % AG Aarau 38,1 % 46,4 % 18,6 % 34,2 % TG Frauenfeld 35,5 % 43,6 % 16,4 % 32,5 % TI Bellinzone 43,4 % 53,1 % 20,7 % 40,9 % VD Lausanne 48,1 % 59,2 % 22,1 % 47,7 % VS Sion 41,7 % 50,3 % 21,7 % 36,5 % NE Neuchâtel 40,4 % 51,0 % 15,6 % 41,9 % GE Genève 48,0 % 58,3 % 24,2 % 45,0 % JU Delémont 43,2 % 52,8 % 20,7 % 40,6 %

Minimum 26,7 % 33,4 % 12,3 % 22,5 % Maximum 48,1 % 59,2 % 24,2 % 47,7 % Source: AFC

3.2.4 Adéquation de l'exécution

L'adéquation de l'exécution se traduit par de faibles frais de perception et de versement et remplit dès lors un objectif d'efficience budgétaire. Cependant, la réforme proposée ne fait pas particulièrement bonne figure à cet égard, car les frais pourraient globalement augmenter.

L'imposition à taux réduit dans la patent box occasionne pour les entreprises et pour l'autorité de taxation une charge administrative nettement supérieure du fait notamment de l'approche Nexus modifiée. Concrètement, l'augmentation de la charge est liée au fait que le contribuable doit, d'une part, déterminer selon la méthode résiduelle le résultat éligible pour la patent box et, d'autre part, suivre et documenter sur une longue période les frais encourus et les frais courants selon l'approche Nexus modifiée. Ce faisant, le contribuable doit faire la distinction entre les frais globaux supportés pour le développement d'un droit éligible, les frais supportés qui sont admis dans le cadre du quotient Nexus et les frais de décentralisation et d'acquisition supportés qui sont admis dans le cadre de l'uplift. Ce processus est d'autant plus fastidieux que l'affectation de chacun des frais à chacun des brevets ou des groupes de brevets est subtile. Toutefois, du fait que seule une minorité des contribuables remplit les conditions de la patent box, les frais supplémentaires de versement ne toucheront eux aussi qu'une minorité des entreprises. Cela limite également l'augmentation des frais de perception auxquels doivent faire face les autorités de taxation.

Les déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D entraînent également un accroissement de la charge administrative. Cette dernière est due en premier lieu à la difficulté liée à la délimitation entre les dépenses de R&D et les autres.

Les adaptations apportées dans le cadre de l'imposition du capital n'entraînent généralement pas de modifications importantes. En revanche, il y aura une augmentation de la charge dans le cadre de la répartition fiscale intercantonale lorsque les cantons impliqués connaissent des réglementations différentes. Cela augmentera non seulement les frais de versement encourus par les sociétés concernées, mais aussi les frais de perception incombant aux cantons touchés.

Dans le cadre de la détermination des réserves latentes du fait de la suppression des régimes fiscaux cantonaux, la charge administrative des sociétés concernées et des autorités de taxation augmentera temporairement. C'est également le cas lorsqu'une société déclare des réserves latentes lors de son installation. Du fait de la dérogation au principe de «l'autorité du bilan», cette charge administrative supplémentaire interviendra une seule fois lors de la déclaration et périodiquement pour le maintien de la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.

L'extension de l'imputation forfaitaire d'impôt aux établissements stables suisses d'une entreprise étrangère entraîne, du fait d'un plus grand nombre de cas d'imputation forfaitaire, une légère augmentation de la charge administrative.

En revanche, l'harmonisation formelle de l'imposition des dividendes ainsi que la suppression des régimes fiscaux cantonaux réduisent la complexité du processus.

3.2.5 Conséquences sur la répartition des charges

Les mesures de la réforme relatives à l'impôt sur le capital et sur le bénéfice concernent des impôts acquittés par des personnes morales. La réforme aura pour conséquence une nette diminution de la charge d'impôt à payer par l'ensemble des sociétés de capitaux