Rapport explicatif

Tableau 13: Différences d'imposition entre un détenteur de parts dans une société de capitaux et un détenteur de parts dans une société de personnes, année fiscale 2016, imposition partielle selon le droit en vigueur

Imposition supplémentaire (+) ou imposition moindre (-) du détenteur de parts dans une société de capitaux par rapport à un détenteur de parts dans une société de personnes Revenu généré par l'entreprise 150 000 200 000 300 000 500 000 1 000 000

1 ZH Zurich 5 344 218 -11 879 -33 939 -76 169 2 BE Berne 2 597 -3 029 -14 901 -35 227 -79 350 3 LU Lucerne -4 515 -11 078 -25 384 -49 921 -105 549 4 UR Altdorf -170 -4 792 -14 335 -30 417 -66 508 5 SZ Schwyz 2 349 -1 423 -9 038 -20 251 -45 741 6 OW Sarnen -464 -5 170 -14 739 -30 942 -67 555 7 NW Stans -2 880 -8 224 -17 623 -34 605 -74 912 8 GL Glaris -3 703 -10 666 -25 486 -55 272 -108 345 9 ZG Zoug 507 -3 472 -8 757 -19 957 -45 586 10 FR Fribourg -693 -7 815 -21 490 -30 747 -66 279 11 SO Soleure 6 090 2 583 -4 049 -10 709 -23 717 12 BS Bâle 4 981 1 857 -6 847 -23 922 -55 429 13 BL Liestal -782 -7 006 -19 542 -41 723 -95 215 14 SH Schaffhouse -3 141 -10 070 -21 267 -36 418 -78 332 15 AR Herisau -2 929 -8 837 -20 017 -36 331 -78 271 16 AI Appenzell -6 274 -12 777 -24 949 -46 217 -97 682 17 SG Saint-Gall -2 627 -8 244 -19 378 -35 063 -73 690 18 GR Coire 1 515 -2 929 -11 888 -27 035 -59 298 19 AG Aarau -3 -5 574 -17 310 -38 139 -85 461 20 TG Frauenfeld 1 930 -2 531 -12 045 -26 760 -59 224 21 TI Bellinzone 4 184 -91 -8 985 -25 725 -61 287 22 VD Lausanne 6 682 2 746 -6 743 -17 740 -30 004 23 VS Sion 2 644 -2 073 -6 308 -16 879 -34 197 24 NE Neuchâtel -4 518 -12 886 -23 958 -42 956 -91 585 25 GE Genève 6 584 3 297 -4 942 -20 104 -52 704 26 JU Delémont 2 637 -2 026 -11 556 -27 148 -59 925 Maximum 6 682 3 297 -4 049 -10 709 -23 717 Minimum -6 274 -12 886 -25 486 -55 272 -108 345

Hypothèses: Concernant le détenteur de parts dans une société de capitaux:

 La société ainsi que le domicile de la personne qui détient des parts sont tous les deux dans le même chef-lieu

 La participation fait partie de la fortune privée

 Pas de versement de salaire; la totalité du bénéfice généré est distribuée au profit du détenteur de part comme dividende

 Le détenteur de parts n'a pas d'autres sources de revenus

 Impôt sur le bénéfice: société imposée de manière ordinaire au taux maximal

 Impôt sur le bénéfice AI: pour les parts de bénéfice versées lors de l'exercice suivant sous la forme d'un dividende, le taux d'imposition du bénéfice est divisé par deux sur demande (art. 67, al. 2, loi fiscale)

 Impôt sur le revenu: le détenteur de part est imposé comme personne seule, pas d'impôt paroissial

 Impôt sur le revenu: les impôts sont calculés approximativement au moyen du simulateur fiscal de l'AFC

Concernant le détenteur de parts dans une société de personnes:

 Le détenteur de parts n'a pas d'autres sources de revenus

 Les cotisations sociales (9,65 %): elles sont scindées en une composante fiscale et une composante assurantielle; seule la composante fiscale sans contrepartie est intégrée au calcul comparatif de la charge fiscale; les cotisations sociales acquittées sur les 84 600 premiers francs de revenus sont considérées comme une composante assurantielle

 Impôt sur le revenu: le détenteur de part est imposé comme personne seule, pas d'impôt paroissial

 Impôt sur le revenu: les impôts sont calculés approximativement au moyen du simulateur fiscal de l'AFC

Source: AFC

Le tableau 14 présente des calculs analogues à ceux du tableau 13, mais prend comme hypothèse un taux unitaire de 70 % pour l'imposition partielle des bénéfices distribués. Les écarts entre les impositions des détenteurs de parts dans les deux types de sociétés étudiés ici sont moindres. Pour un revenu de 200 000 francs réalisé par une entreprise, le détenteur de parts dans une société de personnes est maintenant avantagé par rapport au détenteur de parts dans une société de capitaux dans 19 chefs-lieux, pour un revenu de 300 000 francs dans 9 chefs-lieux et pour un revenu de 500 000 francs dans 2 chefs-lieux.