Rapport explicatif

Tableau 14: Différences d'imposition entre un détenteur de parts dans une société de capitaux et un détenteur de parts dans une société de personnes, année fiscale 2016, avec une imposition partielle des bénéfices distribués à 70 %.

Imposition supplémentaire (+) ou imposition moindre (-) du détenteur de parts dans une société de capitaux par rapport à un détenteur de parts dans une société de personnes Revenu généré par l'entreprise 150 000 200 000 300 000 500 000 1 000 000

1 ZH Zurich 10 256 7 621 1 627 -7 598 -20 870 2 BE Berne 8 401 5 803 253 -7 378 -22 427 3 LU Lucerne 880 -3 349 -12 688 -26 612 -58 895 4 UR Altdorf 6 010 3 763 -924 -6 973 -19 621 5 SZ Schwyz 6 582 4 553 499 -3 772 -13 203 6 OW Sarnen 3 698 751 -5 234 -14 157 -34 013 7 NW Stans 2 063 -1 116 -6 668 -16 582 -38 839 8 GL Glaris 4 756 1 356 -5 723 -18 589 -33 126 9 ZG Zoug 4 543 3 622 540 -4 619 -14 911 10 FR Fribourg 5 884 -1 259 -1 836 -5 354 -16 430 11 SO Soleure 9 330 7 463 4 386 4 203 4 411 12 BS Bâle 10 771 9 886 6 117 484 -4 704 13 BL Liestal 5 910 2 896 -3 151 -12 837 -35 523 14 SH Schaffhouse 3 077 -992 -6 204 -13 415 -32 503 15 AR Herisau 539 -3 772 -11 623 -22 303 -50 307 16 AI Appenzell 489 -3 148 -10 139 -22 104 -49 894 17 SG Saint-Gall 4 065 1 040 -4 599 -10 356 -26 419 18 GR Coire 4 827 1 905 -3 818 -12 578 -29 943 19 AG Aarau 7 515 5 262 438 -6 401 -19 447 20 TG Frauenfeld 5 086 2 120 -4 070 -12 481 -30 634 21 TI Bellinzone 7 582 4 985 -193 -9 472 -27 507 22 VD Lausanne 7 268 3 857 -4 169 -12 605 -19 722 23 VS Sion 6 117 3 683 3 162 -1 488 -4 325 24 NE Neuchâtel -148 -6 309 -13 014 -25 760 -57 193 25 GE Genève 10 091 8 457 3 973 -3 737 -17 964 26 JU Delémont 6 216 3 597 -2 298 -10 370 -26 399 Maximum 10 771 9 886 6 117 4 203 4 411 Minimum -148 -6 309 -13 014 -26 612 -58 895

Hypothèses: Concernant le détenteur de parts dans une société de capitaux:

 La société ainsi que le domicile de la personne qui détient des parts sont tous les deux dans le même chef-lieu

 La participation fait partie de la fortune privée

 Pas de versement de salaire; la totalité du bénéfice généré est distribuée au profit du détenteur de part comme dividende

 Le détenteur de parts n'a pas d'autres sources de revenus

 Impôt sur le bénéfice: société imposée de manière ordinaire au taux maximal

 Impôt sur le bénéfice AI: pour les parts de bénéfice versées lors de l'exercice suivant sous la forme d'un dividende, le taux d'imposition du bénéfice est divisé par deux sur demande (art 67, al. 2, loi fiscale)

 Impôt sur le revenu: le détenteur de part est imposé comme personne seule, pas d'impôt paroissial

 Impôt sur le revenu: les impôts sont calculés approximativement au moyen du simulateur fiscal de l'AFC

Concernant le détenteur de parts dans une société de personnes:

 Le détenteur de parts n'a pas d'autres sources de revenus

 Les cotisations sociales (9,65 %): elles sont scindées en une composante fiscale et une composante assurantielle; seule la composante fiscale sans contrepartie est intégrée au calcul comparatif de la charge fiscale; les cotisations sociales acquittées sur les 84 600 premiers francs de revenus sont considérées comme une composante assurantielle

 Impôt sur le revenu: le détenteur de part est imposé comme personne seule, pas d'impôt paroissial

 Impôt sur le revenu: les impôts sont calculés approximativement au moyen du simulateur fiscal de l'AFC

Source: AFC

Les comparaisons de la charge fiscale font apparaître que l'imposition partielle en vigueur des bénéfices distribués produit tendanciellement une sous-imposition des détenteurs de parts dans les sociétés de capitaux. Faire passer le taux d'imposition partielle à 70 % semble donc approprié. Cette augmentation corrigerait une sous-imposition existante des détenteurs de parts dans les sociétés de capitaux, que le PF 17 ne ferait sinon encore qu'accentuer du fait des diminutions de l'impôt sur le bénéfice. Choix des sources de financement La neutralité du financement suppose que la forme de ce dernier ne fasse pas l'objet d'une distorsion fiscale. En particulier, le choix entre thésaurisation et distribution du bénéfice ne doit pas être influencé par des réflexions d'ordre fiscal (neutralité quant à l'utilisation du bénéfice). De plus, le capital propre et le capital étranger doivent bénéficier d'une égalité de traitement fiscal (neutralité quant à la structure du capital). Le tableau ci-après présente les impôts grevant le financement d'un investissement marginal au niveau des entreprises et des ménages.