Rapport explicatif

pour ce qui est de l'impôt cantonal sur le bénéfice ainsi que de l'impôt sur le capital, même si, pour ce dernier, la diminution enregistrée n'est pas chiffrable avec exactitude.

Il convient toutefois de distinguer celui qui verse l'impôt, d'une part, du contribuable final supportant en dernier lieu le poids financier de l'impôt une fois les transferts de charges opérés, d'autre part. Or, ce contribuable final est déterminé par la manière dont les acteurs concernés réagissent à l'effet d'entraînement des mesures de la réforme.

Étant donné que seules des personnes physiques – en leur qualité de pourvoyeurs de capitaux, de forces de travail, de propriétaires terriens ou de consommateurs – peuvent supporter la charge économique d'un impôt, l'incidence économique de l'impôt ne concerne pas les personnes morales, mais bien les personnes physiques qui sont liées directement ou indirectement à la société. Cela ne concerne pas que les actionnaires, mais toutes les parties prenantes telles que les créanciers, les employés, les livreurs ou les clients, dans la mesure où la société peut répercuter sur elles le montant de l'impôt. Si ces parties prenantes constituent elles-mêmes des personnes morales, l'impôt sera répercuté sur les personnes physiques qui y sont liées.

L'incidence de l'imposition des entreprises, c'est-à-dire la question de savoir qui porte effectivement la charge de l'impôt sur l'entreprise lorsque les transferts de charges ont été opérés, demeure pour les sciences financières un problème non résolu. La discussion économique se concentre sur l'impôt sur le bénéfice. Des réflexions analogues sont engagées sur d'autres impôts comme l'impôt sur le capital, par lesquels le revenu de la fortune est également imposé au niveau de l'entreprise.

D'un point de vue formel, l'impôt sur le bénéfice est prélevé sur les bénéfices des entreprises. La charge de payer cet impôt incombe donc aux entreprises. Cela ne signifie pas pour autant que les détenteurs des capitaux touchent, sur leurs placements, un rendement diminué du montant de l'impôt. Les investisseurs peuvent exiger un rendement avant impôt plus élevé sur leurs placements, de façon à compenser l'impact de l'impôt sur le rendement. En fin de compte, le facteur capital ne doit pas nécessairement couvrir la charge entière de l'impôt sur le bénéfice. Une partie de cet impôt peut aussi être transférée aux consommateurs par l'intermédiaire de prix plus élevés ou sur le facteur travail par l'intermédiaire de salaires moins élevés.

Les résultats des analyses formelles effectuées au moyen de modèles économiques théoriques dépendent des hypothèses admises, à savoir si la charge de l'impôt sur le bénéfice est répercutée sur le facteur capital ou sur le facteur travail. En résumé, les modélisations théoriques permettent de tirer les conclusions suivantes:

 Plus il est simple d'implanter des filiales ou des établissements stables à l'étranger plutôt qu'en Suisse et plus la mobilité du

facteur capital est grande, moins la part de la charge de l'impôt sur le bénéfice grevant le facteur capital est élevée et plus la part grevant les facteurs de production moins mobiles (comme le travail) est élevée.

 À la limite, si la mobilité du capital est totale, le facteur travail peut même supporter plus que la totalité de la charge de l'impôt

sur le bénéfice.

 Si la mobilité du capital n'est pas totale, une partie de la charge grève le facteur capital. Si, en outre, les biens suisses ou

étrangers constituent des substituts incomplets, leurs prix ne s'adaptent pas complètement. De ce fait, les rendements avant impôt exigés par les investisseurs peuvent différer d'un pays à un autre. Même dans une petite économie publique ouverte, une partie de la charge de l'impôt sur le bénéfice peut frapper le facteur capital.

Malgré ces indications tirées des modèles théoriques, une grande incertitude plane sur la question de savoir dans quelle mesure l'impôt sur le bénéfice est en réalité répercuté sur le facteur capital ou sur d'autres facteurs, notamment le travail. Une enquête menée avant le changement de millénaire parmi d'éminents spécialistes financiers américains montre que les réponses à la question de savoir quelle part de l'impôt sur le bénéfice est portée par le facteur capital sont très variées⁴⁵. La valeur médiane de l'enquête se situe à 40 %. Une moitié des réponses indiquaient donc un pourcentage plus élevé et l'autre, un pourcentage moins élevé. La dispersion des réponses était importante. En effet, 25 % des participants à l'enquête ont estimé que cette part est égale ou inférieure à 20 %, et 25 % ont estimé qu'elle est égale ou supérieure à 65 %.