Rapport explicatif

3.2.6 Conséquences sur les PME

Le tableau ci-dessous montre l'impact de la réforme sur les PME.

Tableau 18: Impact sur les PME

Mesures Impact sur les PME revêtant la forme de Impact sur les PME revêtant la forme de personnes personnes morales physiques

Suppression des régimes Le nombre des PME concernées par les régimes Ne sont pas concernées par la mesure.

fiscaux cantonaux fiscaux cantonaux est inférieur à la moyenne. La

minorité qui est concernée par la suppression de ces

statuts subira dorénavant une charge fiscale plus

lourde dans la mesure où elle ne bénéficie pas d'une

mesure spéciale assez importante.

Introduction d'une patent box Une minorité de PME détiennent des brevets et La patent box est en principe ouverte à ces PME, mais

réunissent les critères donnant droit à une imposition devrait très rarement être appliquée en pratique (par ex. préférentielle. Si la patent box remplace un régime inventeurs indépendants). Lorsque tel est le cas, elles fiscal cantonal, la charge fiscale tend à être paient moins d'impôts que selon le droit en vigueur, mais supérieure à celle qui est fondée sur le droit en doivent supporter une charge administrative plus élevée. vigueur. Pour les sociétés soumises actuellement à

l'imposition ordinaire, l'imposition est moins élevée.

Pour les PME qui font valoir cette mesure, la charge

administrative augmente.

Déductions supplémentaires Par rapport aux patent boxes, davantage de PME Cette mesure est en principe ouverte à ces PME, mais pour les dépenses de R&D profitent de cette mesure. Si elles sont rentables, devrait plutôt rarement être appliquée en pratique.

elles font une économie d'impôt. Ainsi, la déduction Lorsque tel est le cas, elles paient moins d'impôts que supplémentaire n'est pas inutile. Cette mesure selon le droit en vigueur, mais doivent supporter une augmente cependant la charge administrative. charge administrative plus élevée.

Adaptations au niveau de Suivant la structure, la charge peut être supérieure ou Ne sont pas concernées par la mesure.

l'impôt sur le capital inférieure. Si le canton baisse le barème, les PME

soumises jusqu'à présent à l'imposition ordinaire

paient moins d'impôt.

Déclaration de réserves Seule une minorité des PME est concernée. La Ne sont pas concernées par la mesure.

latentes mesure peut diminuer la charge fiscale en cas

d'arrivée en Suisse de l'étranger. En cas de perte d'un

régime fiscal cantonal, elle amortit la charge fiscale

durant une période transitoire de cinq ans. Cette

mesure augmente cependant la charge

administrative.

Harmonisation de la À l'échelon du porteur de parts qualifié, une charge En ce qui concerne les participations rentables, le porteur réduction fiscale dans le supplémentaire résultera dans le cadre de l'impôt sur de parts qui détient une participation qualifiée dans sa cadre de l'imposition le revenu. fortune commerciale verra sa charge fiscale augmenter. partielle En ce qui concerne les participations déficitaires, il verra

sa charge diminuer.

Extension de l'imputation Ne sont pas concernées par la mesure. Ne sont concernées par la mesure que lorsqu'une

forfaitaire d'impôt aux personne assujettie de manière illimitée à l'impôt en établissements stables Suisse détient des participations dans une société de suisses d'une entreprise personnes étrangère qui détient un établissement stable étrangère en Suisse pouvant faire valoir une imputation forfaitaire

d'impôt.

Baisse des impôts cantonaux La charge de l'impôt sur le bénéfice diminue. Pour la Ne sont pas concernées par la mesure.

sur le bénéfice en plupart des PME, il pourrait s'agir de l'effet le plus

conséquence de la réforme important de la réforme. Dans de nombreuses

structures, cet effet pourrait surcompenser

l'augmentation de la charge par une adaptation de la

procédure d'imposition partielle.

Augmentation des Dans les cantons de Berne, de Fribourg, de Zoug, de Dans les cantons de Berne, de Fribourg, de Zoug, de allocations familiales Vaud, du Valais, de Genève et du Jura, le projet est Vaud, du Valais, de Genève et du Jura, le projet est sans

sans conséquences sur les PME (dans la mesure où conséquences sur les indépendants, étant donné que les celles-ci n'ont pas succursale dans un autre canton), allocations familiales y sont aujourd'hui déjà supérieures étant donné que les allocations familiales y sont de 30 francs ou plus au minimum fixé par la aujourd'hui déjà supérieures de 30 francs ou plus au Confédération.

minimum fixé par la Confédération. Dans les cantons de Schwyz, de Nidwald, des Grisons et Dans les cantons de Schwyz, de Nidwald, des de Neuchâtel, l'augmentation de 30 francs des montants Grisons et de Neuchâtel, l'augmentation de 30 francs d'allocations familiales fera partiellement sentir ses des montants d'allocations familiales fera effets, étant donné que les allocations familiales dans partiellement sentir ses effets, étant donné que les lesdits cantons sont aujourd'hui un peu supérieures au allocations familiales dans lesdits cantons sont minimum fixé par la Confédération. Les dépenses aujourd'hui un peu supérieures au minimum fixé par supplémentaires pour les allocations pour enfant et les la Confédération. Les dépenses supplémentaires pour allocations de formation professionnelle oscillent entre les allocations pour enfant et les allocations de 0,8 et 4 % dans ces cantons. Dans tous les autres formation professionnelle oscillent dans ces cantons cantons, les dépenses pour les allocations pour enfant et entre 0,8 et 4 %. Dans tous les autres cantons, les les allocations de formation professionnelle augmentent dépenses pour les allocations pour enfant et les d'environ 13 %.

allocations de formation professionnelle augmentent Aussi les taux de cotisation des indépendants vont-ils d'environ 13 %. augmenter. Il n'est toutefois pas possible de prévoir Aussi les taux de cotisation des employeurs vont-ils l'ampleur de cette augmentation en points de

augmenter. Il n'est toutefois pas possible de prévoir pourcentage, étant donné que ces taux de cotisation ne l'ampleur de cette augmentation en points de sont pas exclusivement influencés par le montant des pourcentage, étant donné que ces taux de cotisation allocations pour enfant et des allocations de formation ne sont pas exclusivement influencés par le montant professionnelle, mais également par d'autres facteurs des allocations pour enfant et des allocations de (notamment par l'allocation de naissance et l'allocation formation professionnelle, mais également par d'adoption, par des risques spécifiques à certaines

d'autres facteurs (notamment par l'allocation de branches comme des bas salaires ou un nombre d'enfants naissance et l'allocation d'adoption, par des risques supérieur à la moyenne, les frais de gestion).

spécifiques à certaines branches comme des bas

salaires ou un nombre d'enfants supérieur à la

moyenne, les frais de gestion).