Rapport explicatif

EA 2030/35

Glossaire

(Tronçons d’)accès Lignes déterminantes pour le trafic d’apport (par ex. à la NLFA).

Budget ordinaire Contrairement à l’aménagement, à l’exploitation et à la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, qui sont

financés par le FIF, les contributions d’exploitation visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises et le trafic régional sont financées par le budget ordinaire de la Confédération.

Cas de référence Le cas de référence servant à élaborer l’étape d’aménagement 2030/35 comprend l’offre de prestations et

l’infrastructure disponible en 2030 sans les mesures de l’étape d’aménagement 2030/35. Le cas de référence correspond en principe à l’offre de prestations et à l’infrastructure des programmes décidés et financés jusqu’ici, y compris l’étape d’aménagement 2025. Le cas de référence constitue la base du développement de modules et de conceptions ainsi que de l’évaluation de l’étape d’aménagement 2030/35.

Convention de mise Convention entre la Confédération et les entreprises ferroviaires ou les maîtres d’ouvrage sur la réalisation en œuvre de → mesures d’aménagement.

Convention sur Convention entre la Confédération et les gestionnaires d’infrastructure, qui fixe pour quatre ans de manière les prestations contraignante les prestations à fournir et les indemnités et aides financières prévues à cet effet.

Corridor Zone de planification d’une ligne.

Coûts subséquents → frais d’exploitation et → coûts du maintien de l’appareil de production qui résultent de la mise en ex-

ploitation et de l’inscription à l’actif d’investissements.

Crédit d’engagement Si des engagements financiers sont pris au-delà de l’année budgétaire, il faut obtenir un crédit

d’engagement. Cela vaut notamment pour les projets de construction et les achats d’immeubles, pour les projets de développements et d’acquisitions, pour l’allocation de contributions dont les paiements n’ont lieu que sur des exercices comptables ultérieurs, pour l’octroi de cautions ou d’autres garanties.

Entreprises de Entreprises qui exploitent le transport de voyageurs et/ou de marchandises sur leur propre infrastructure ou transport ferroviaire sur celle d’une autre entreprise. En Suisse, les nombreuses entreprises de chemin de fer sont à la fois ges-

tionnaires d’infrastructure et entreprises de transport ferroviaire.

Entretien Mesures de surveillance, de maintenance et de remise en état entre autres qui assurent la poursuite de

l’utilisation des installations. En sont exclus les coûts des mesures par lesquelles la durée d’utilisation,

exprimée en taux d’amortissement, serait prolongée.

Frais d’exploitation, Les coûts de l’exploitation de l’infrastructure. Il s’agit par ex. des coûts de la régulation du trafic, de la infrastructure télécommunication d’entreprise et de l’alimentation électrique à 50Hz. Il ne s’agit pas des amortissements

des installations. En sont exclus les frais → d’entretien de l’infrastructure.

Gestionnaire Entreprise ou secteur d’une entreprise responsable de la construction et de l’exploitation d’une infrastrucd’infrastructure ture ferroviaire.

Indemnités Selon l’art. 3, al. 2 LSu, les indemnités sont des prestations à des bénéficiaires étrangers à l'administration

fédérale versées afin d’atténuer ou de compenser la charge financière qui résulte de l’accomplissement de tâches imposées par le droit fédéral; les tâches de droit public dont la Confédération a chargé les bénéficiaires.

L’indemnité en TRV est l’indemnisation des coûts non couverts d’une offre de prestation commandée. La Confédération et les cantons indemnisent selon les comptes prévisionnels les coûts non couverts occasionnés aux entreprises de transport par l’offre de TRV qu’ils ont commandée conjointement.

En ce qui concerne l’infrastructure, selon l’art. 51b, al. 1, LCdF, les coûts non couverts planifiés de

l’exploitation et du maintien de la substance des infrastructures, y compris les amortissements et les coûts d’investissement non activables sont financés par des indemnités.

Infrastructure Selon l’art. 62, al. 1, LCdF, l’infrastructure ferroviaire comprend toutes les constructions, installations et ferroviaire équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au réseau,

notamment:

a. les voies;

b. les installations d’alimentation en courant, notamment les sous-stations et les redresseurs de courant;

c. les installations de sécurité;

d. les installations d’accueil;

e. les installations publiques de chargement;

f. les gares de triage, y compris les véhicules moteurs de manœuvre;

g. les bâtiments de service et les locaux nécessaires à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure visée aux let. a à f.

L’infrastructure peut également comprendre, selon l’art. 62, al. 2, LCdF, d’autres constructions, équipements et installations.

Installations Installations nécessaires à l’accès des voyageurs au chemin de fer, désormais régies à l’art. 62, al. 3, LCdF. d’accueil Elles comprennent notamment les quais et leurs marquises, mobilier, accès, passages inférieurs etc.

Maintenance Terme générique pour → entretien et → renouvellement.

Mesure d'aménagement On appelle mesure d’aménagement le post-équipement et/ou le complément d’installations ou la construc-

tion de nouvelles installations, ce qui accroît les capacités de l’installation.

Module Un module comprend un ou plusieurs objectifs d’offre et l’infrastructure afférente (supplémentaire à celle

prévue dans le cas de référence).