Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Renouvellement de la preuve (art. 28d, al. 3)

Le PLR estime positif le fait que la preuve ne doive être confirmée "que" deux fois, tandis que la directive prévoit une confirmation régulière tous les cinq ans.

Le PS en revanche indique que la vérification périodique des conditions a une importance capitale. La disposition de tout un chacun à se mettre en danger ou à mettre en danger autrui peut changer au cours d'une vie. De ce fait, la directive modifiée sur les armes oblige les autorités à vérifier à intervalles réguliers les autorisations octroyées – et donc aussi la condition afférente au tir régulier ou à l'appartenance à une société de tir. Si le contrôle n'est pas effectué en continu (c.-à-d. pour une raison précise), il doit avoir lieu au maximum tous les cinq ans. Le PS ne comprend pas pourquoi l'avant-projet ne met pas en œuvre ces prescriptions.

Pour la FST, renouveler la preuve de l'appartenance à une société de tir ou du tir régulier est superflu. L'actuelle LArm est de toute façon à cet égard plus stricte que la directive européenne: sur la base de l'art. 31, en relation avec l'art. 8 LArm, la police peut même intervenir à titre préventif.

L'ASA rejette la disposition en raison de la charge administrative qui en résulterait pour les offices des armes. Elle propose d'estimer que la preuve est fournie tant qu'aucune donnée n'indique le contraire et qu'aucune déclaration contraire n'est faite par le détenteur de l'arme.

Les cantons de Zoug et du Tessin proposent eux aussi de supprimer l'art. 28d, al. 3. Le canton de Zoug ajoute que la disposition entraîne une charge administrative non négligeable, et ce notamment, parce qu'en dix ans, un grand nombre de personnes concernées déménageraient et n'habiteraient plus le même canton. Des doutes sont également émis quant à l'utilité des contrôles renouvelés. Le canton du Tessin souligne la charge de travail supplémentaire considérable pour les offices cantonaux des armes et estime que le renouvellement de la preuve est superflu. Si les conditions légales ne sont plus remplies, il est d'ores et déjà possible de mettre les armes sous séquestre à tout moment.

Le canton des Grisons également indique que la fourniture des preuves après cinq et dix ans représente une charge administrative considérable. La question se pose aussi de savoir pourquoi ces preuves ne doivent être apportées qu'après cinq et dix ans. La disposition ne correspond pas aux prescriptions de la directive européenne.

Le canton d'Uri souligne lui aussi que les détenteurs d'armes peuvent changer de domicile et de canton. Aujourd'hui en pratique, le service cantonal de déclaration le remarque le plus souvent par hasard ou lors de la présentation d'une demande de changement de domicile.

Pour les cantons du Jura, de Genève, de Neuchâtel et du Valais, vu le grand nombre de cas concernés, l'autorité n'aura pas la possibilité de procéder systématiquement aux relances nécessaires auprès des particuliers. Les cantons de Neuchâtel et du Valais estiment qu'une solution pourrait donc consister à responsabiliser les sociétés de tir.