Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative aux accords sur l'échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019

 Cinq associations et organisations concernées ont pris position sur le fond:

SwissHoldings approuve le projet dans son ensemble. Le CP y est favorable, mais émet des réserves, en particulier en ce qui concerne les conditions de concurrence équitable et les conditions fondamentales à remplir pour l'instauration de l'EAR.

L'ABG et l'UBCS sont favorables au projet pour autant que le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre de l'EAR conforme à la norme correspondante soit introduit également pour ces nouveaux États partenaires.

L'ASG souhaite que le Conseil fédéral renonce à l'application à titre provisoire des accords et, en lieu et place, propose aux Chambres fédérales d'introduire l'EAR avec Singapour et Hong Kong en 2019/2020.

4. Analyse par thème

4.1. Aspects fondamentaux de l'introduction de l'EAR avec Singapour et Hong Kong sur la base des accords bilatéraux

Sachant que la décision de principe sur l'introduction de l'EAR est tombée, un certain nombre de cantons (AI, BE, BL, BS, NW, TG, VD, VS et ZG) précisent qu'il apparaît à présent logique d'étendre progressivement l'EAR à d'autres États et territoires partenaires qui remplissent les conditions énoncées dans la norme EAR mondiale et les mandats du Conseil fédéral. En ce sens, ils approuvent l'instauration de l'EAR avec Singapour et Hong Kong car elle est conforme à la stratégie du Conseil fédéral qui vise à maintenir l'attrait de la place économique suisse et l'acceptation de la place financière suisse à l'échelle internationale. Vu l'évolution des conditions-cadres à l'échelle internationale, il est essentiel pour la place financière suisse mais aussi pour la Suisse en tant que place économique de se positionner à temps face aux nouveaux défis et d'offrir la sécurité du droit et de la planification.

SwissHoldings soutient pleinement l'instauration de l'EAR avec Singapour et Hong Kong.

Le PS et l'USS approuvent la stratégie du Conseil fédéral qui vise, par le respect des normes mondiales en matière fiscalité, à renforcer la position de la Suisse au niveau international et à en faire une place financière garantissant la conformité aux règles en la matière. C'est pourquoi ils approuvent l'élargissement proposé de l'EAR à d'importantes places financières concurrentes comme Singapour et Hong Kong, car il permet de contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale (level playing field). Avec ces deux accords bilatéraux, deux des principales places financières internationales s'engageraient à adopter la norme sur l'EAR, ce qui devrait renforcer à l'avenir la compétitivité de la Suisse.

Le PLR approuve l'instauration de l'EAR avec Singapour et Hong Kong car il s'agit d'importantes places financières concurrentes, qui doivent impérativement être intégrées au réseau des États partenaires de la Suisse pour que les conditions applicables sur le plan international soient identiques pour tous. Singapour ayant accepté tardivement de mettre en œuvre l'EAR sur la base de l'accord multilatéral et Hong Kong ayant pour l'heure seulement fait part de son intention de passer à la voie multilatérale, le PLR regrette toutefois qu'il soit nécessaire, du fait du processus politique en Suisse, de recourir à la voie bilatérale avec application provisoire des accords. Il demande par conséquent de veiller d'autant plus au respect scrupuleux de la norme internationale et de procéder à un contrôle des conditions fondamentales à remplir pour l'instauration de l'EAR lors de la mise en œuvre des accords. En vue de l'introduction de l'EAR avec un État partenaire, le PLR réclame en particulier l'existence de possibilités de régularisation, la garantie de la protection des données et du principe de spécialité ainsi qu'un échange réciproque de données avec la Suisse et d'autres États importants qui soit conforme à la norme.

L'ABG, l'ASB, le CP, economiesuisse, le PDC et l'UBCS approuvent le projet. Ils demandent cependant que le Conseil fédéral vérifie avant et après le premier échange de renseignements,