Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative aux accords sur l'échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019

L'usam demande d'inscrire une clause d'activation dans les arrêtés fédéraux que le Parlement doit approuver. Cette clause obligerait le Conseil fédéral à vérifier, peu avant le premier échange de renseignements avec un État partenaire, si l'accord correspondant assure une symétrie avec les places financières concurrentes et si les exigences en matière de protection des données sont suffisamment garanties.

4.8. Mise en œuvre par les cantons

Le canton de Fribourg souligne qu'il est impossible de vérifier si le Forum mondial, l'autorité fiscale des États-Unis (IRS), la Commission européenne et/ou le DFF se sont assurés de la confidentialité et de la sécurité des données dans les États et territoires qui recevront des données de la Suisse en se fondant sur des critères de rigueur identiques à ceux appliqués à la Suisse lors de son évaluation. Il faut par conséquent s'en remettre à l'espoir que les conditions de concurrence équitable ont été respectées à cet égard. Ce point est d'autant plus important que les critères imposés à la Suisse ont eu pour conséquence que les informations reçues ne sont pas transmises aux autorités fiscales cantonales mais accessibles uniquement au moyen d'une procédure d'appel. Cela représente un surcroît de formalités pour les autorités fiscales cantonales et réduit l'utilité de l'EAR pour la Suisse.

5. Autres remarques et propositions

Pour des raisons techniques, l'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS sont opposées à une introduction de l'EAR ou à une collecte de données en cours d'exercice, sous peine de faire face à un surcroît de formalités considérable. L'EAR avec un État ou un territoire partenaire doit être instauré le 1^erjanvier d'une année et la collecte de données avoir lieu à compter de cette même date.

L'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS font référence au souhait exprimé lors des précédentes consultations au sein de la branche au sujet de garanties exigées envers des États partenaires afin d'éviter la criminalisation des banques et de leurs collaborateurs qui ont soutenu des clients dans le cadre de la transition vers la conformité fiscale.

Le PS fait référence à un autre rapport du Secrétariat d'État aux questions financières internationales qui indique que la plupart des États qui avaient initialement adopté la voie bilatérale pour mettre en œuvre l'EAR ont finalement adhéré à l'accord multilatéral sur l'EAR en raison de la pression exercée par les États membres du G-20 et de l'UE. Cela concerne notamment le Panama et les Bahamas qui viennent de signer l'accord multilatéral sur l'EAR. Le Département fédéral des finances doit par conséquent évaluer la possibilité d'intégrer l'introduction de l'EAR avec ces États et d'autres places financières dans le message relatif aux accords avec Singapour et Hong Kong, afin d'activer l'EAR avec les États concernés le 1^erjanvier 2019. Le PS soutient expressément une telle démarche.