Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative aux accords sur l'échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019

en se fondant sur le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Etats partenaires à partir de 2018/2019, si Singapour et Hong Kong respectent les conditions fondamentales de l'EAR et acceptent d'autres États partenaires importants dans leurs réseaux d'États partenaires.

L'ASG souhaite que le Conseil fédéral renonce à l'application à titre provisoire des accords bilatéraux et demande expressément aux Chambres fédérales de faire entrer en vigueur les accords sur l'EAR avec Hong Kong et Singapour le 1^erjanvier 2019 ou le 1^erjanvier 2020. Elle ajoute en outre que l'instauration de l'EAR avec Hong Kong ne devrait être approuvée que si les conditions relatives à la protection des données et à la défense des droits de l'homme sont effectivement remplies.

L'UDC est résolument opposée à l'extension de l'EAR à d'autres États et territoires. Elle exige une pause de réflexion pour évaluer le réseau actuel d'États partenaires avant de l'étendre précipitamment à d'autres États ou territoires. Cependant, la Suisse s'étant engagée sur cette voie, l'UDC demande de veiller au moins au respect de certaines règles importantes comme la non-discrimination des places financières, les possibilités de régularisation, la protection des données et l'accès au marché.

L'usam rejette totalement le projet soumis à consultation. Elle considère que l'EAR doit intervenir exclusivement avec des pays qui appliquent une convention valide contre les doubles impositions et ont déclaré accorder aux établissements financiers suisses un accès sans entrave à leur marché ainsi que les garanties suisses en matière de protection des données. Si le Conseil fédéral décide néanmoins d'adopter le message correspondant, il faudra veiller au respect des exigences minimales en matière de protection et de sécurité des données, de régularisation du passé, d'accès au marché et de concurrence équitable.

4.2. Conditions de concurrence équitable (level playing field)

Pour le CP et l'USS, il faut éviter que la Suisse instaure l'EAR avec des États et territoires, avec lesquelles d'autres places financières concurrentes ne mettent pas en œuvre l'EAR (conditions de concurrence équitable). Ils considèrent que ce critère doit faire l'objet de contrôles permanents.

L'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS demandent de poursuivre l'objectif relatif à la mise en place de conditions de concurrence équitable avec persévérance tout au long du processus politique et d'œuvrer de manière déterminée pour en garantir la réalisation. À cet égard, ils considèrent qu'il est important que Singapour instaure et mette effectivement en œuvre l'EAR avec des pays voisins tels que la Malaise ou l'Indonésie.

L'ASG souligne que l'instauration de l'EAR revêt une grande importance pour le respect du principe visant à mettre toutes les places financières sur un pied d'égalité. La place financière suisse ne doit pas être désavantagée inutilement sur le plan de la concurrence avec d'autres places financières parce que le Suisse applique l'EAR avec un nombre très important d'États partenaires tandis que d'autres places financières se montrent réticentes à mettre en œuvre la nouvelle norme.

4.3. Possibilités de régularisation de la situation fiscale

Pour l'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS, il est essentiel de ménager aux contribuables d'États et territoires partenaires des possibilités appropriées pour la régularisation d'avoirs non déclarés. Selon elles, Singapour et Hong Kong mettent de telles possibilités à la disposition de leurs contribuables.