Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative aux accords sur l'échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019

1. Contexte

Les bases légales requises pour l'instauration de l'échange automatique de renseignements (EAR) sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2017 en Suisse. Ces bases ne définissent toutefois pas les États et territoires avec lesquels l'EAR doit être introduit. Pour que cet échange puisse être appliqué avec chacun des États et territoires partenaires, il doit être activé de façon bilatérale conformément à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA ou accord multilatéral sur l'EAR) ou à un traité bilatéral spécial.

Depuis le 1^erjanvier 2017, la Suisse met en œuvre l'EAR avec 38 États et territoires et le premier échange d'informations sur les comptes se déroulera cette année. Sur la base des arrêtés fédéraux adoptés par le Parlement en décembre 2017, l'EAR a été instauré avec d'autres États et territoires depuis le 1^erjanvier 2018. Le premier échange d'informations concernant les comptes avec ces États et territoires se déroulera en 2019. Le projet ayant fait l'objet de la présente procédure de consultation vise à étendre le réseau d'États partenaires de la Suisse aux deux places financières concurrentes asiatiques, Singapour et Hong Kong. Les accords bilatéraux que la Suisse a signés avec ces États sont appliqués provisoirement depuis le 1^erjanvier 2018.

Les accords bilatéraux avec Singapour et Hong Kong sont entrés en vigueur au même moment que l'EAR avec les nouveaux États partenaires en vertu de l'accord multilatéral, soit en 2018/2019. Sachant que les procédures d'approbation parlementaire ne sont pas encore complétées, les accords bilatéraux avec Singapour et Hong Kong sont, en vertu de l'art. 7b de la loi sur le gouvernement et l'organisation (LOGA), appliqués provisoirement depuis le 1^erjanvier 2018. Les arrêtés fédéraux portant approbation de ces accords bilatéraux doivent être soumis au Parlement dans les six mois suivant le début de l'application à titre provisoire. Ils doivent en outre prévoir la possibilité de mettre en œuvre, à l'avenir, l'EAR avec Singapour et Hong Kong sur la base de l'accord multilatéral.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

La procédure de consultation relative aux accords avec Singapour et Hong Kong a été ouverte le 13 octobre 2017 et a duré jusqu'au 27 avril 2018. Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et 35 représentants de milieux intéressés.

Au total, 23 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH), quatre partis politiques (Parti démocrate-chrétien [PDC], PLR.Les Libéraux-Radicaux [PLR], Parti socialiste suisse [PS] et Union démocratique du centre [UDC]), quatre associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national (Association suisse des banquiers [ASB], Fédération des entreprises suisses [economiesuisse], Union suisse des arts et métiers [usam] et Union syndicale suisse [USS]) et cinq représentants des milieux intéressés (Association de Banques Suisses de Gestion [ABG], Association Suisse des Gérants de Fortune [ASG], Centre Patronal [CP], Fédération des groupes industriels et de services en Suisse [SwissHoldings] et Union des banques cantonales suisses [UBCS]) ont exprimé leur avis. Aucun autre invité ne s'est prononcé sur le projet.

Dans son avis, economiesuisse se réfère aux requêtes présentées par l'ASB, qu'elle estime toutes dignes d'être prises en compte. L'UBCS a fait part de ses demandes à l'ASB, c'est pourquoi elle soutient la prise de position de cette dernière. L'ABG se rallie également à la