Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative aux accords sur l'échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019

4.4. Accès au marché

L'ABG, l'ASB, le CP, economiesuisse, l'UBCS et l'usam considèrent que l'accès des prestataires de services financiers au marché est essentiel au maintien de la compétitivité de la place financière suisse sur le plan mondial. C'est pourquoi il serait, à leurs yeux, souhaitable d'améliorer les conditions en la matière, l'objectif des négociations étant à tout le moins de faire abroger certaines réglementations nationales interdisant quasiment toute relation bancaire étrangère.

L'ABG, l'ASB et l'UBCS approuvent les initiatives prises par la Suisse et Singapour et Hong Kong pour permettre en particulier une amélioration concrète des conditions d'accès au marché. Par contre, l'ASG et le CP regrettent que le gouvernement suisse en soit resté, sur cette préoccupation essentielle, à de simples déclarations d'intention. Pour améliorer l'accès au marché, elles sont d'avis qu'il faut exiger des mesures concrètes puis vérifier que celles-ci ont été mises en œuvre.

Pour l'UDC, l'activation de l'EAR avec un État partenaire doit dépendre de l'existence de garanties pour un accès durable au marché financier.

4.5. Principe de spécialité, confidentialité, sécurité et protection des données

Pour l'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS, il faut, lors de l'introduction de l'EAR, respecter strictement les exigences minimales énoncées dans la norme EAR et les mandats du Conseil fédéral. À cet égard, il faut notamment veiller au respect du principe de spécialité et à la garantie de la confidentialité et de la sécurité des données échangées, mais aussi à l'application des exigences minimales en matière de protection des données. Toute violation de ces principes devrait inciter le Conseil fédéral à ne pas introduire l'EAR avec les États et territoires concernés ou à le suspendre.

L'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS soulignent en outre que la protection et la sécurité des données lors de la transmission et dans les pays de destination sont très importantes. Ces éléments constituent une condition pour que les clients accordent leur confiance à la place financière suisse, l'un des principaux États émetteur au monde. Dans ce contexte, l'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS approuvent explicitement que la Suisse ait remis à Singapour une notification spécifiant ses exigences en matière de protection des données et qu'elle prévoie d'en remettre une à Hong Kong. S'agissant de Singapour, il convient par ailleurs de vérifier si l'absence de consentement des personnes concernées pour la transmission des données dans le cadre de procédure pénales ou de situations d'urgence est conforme au principe de spécialité.

L'ASG est convaincue que la garantie de ces critères suppose que l'État partenaire est un État de droit sain, respectant les droits de l'homme et pratiquement exempt de corruption. Avant le premier échange de renseignements avec un État partenaire, le Parlement doit communiquer si au moment de l'introduction de l'EAR l'État concerné remplit effectivement les conditions en matière de protection des données et de défense des droits de l'homme. Cependant, pour l'ASG, il est de notoriété publique que la Chine, au territoire de laquelle est rattachée Hong Kong, ne remplit pas encore ces conditions.

En matière de protection et de sécurité des données, l'usam considère qu'il ne suffit pas de s'en remettre aux textes de loi formels des partenaires potentiels ou aux recommandations par pays formulées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à ce sujet. D'autres critères tels que l'indice de perception de la corruption doivent entrer en ligne de compte dans l'évaluation générale. À cet égard, il ne faut pas oublier que dans de nombreux pays la déclaration des valeurs patrimoniales (et pas uniquement du rendement de ces valeurs) dans le cadre de l'EAR permet de fournir davantage de renseignements aux autorités étrangères que ceux exigés par les États en vertu de leur législation. Les clients qui ont leur domicile fiscal dans de ces États craignent que les données fournies dans le cadre de l'EAR puissent être utilisées abusivement à des fins non fiscales.