Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative aux accords sur l'échange

automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019

prise de position de l'ASB et exprime dans son avis uniquement des observations d'ordre général.

Parmi les invités, ceux qui suivent se sont abstenus: six cantons (GR, UR, OW, AR, SZ, NE) et huit autres invités (Association des communes suisses, Association des établissements cantonaux d'assurance, Banque nationale suisse, Commission des offres publiques d'acquisition, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, Forum suisse des organismes d'autorégulation, Union des villes suisses et Union patronale suisse).

2.2. Méthode d'évaluation

Les avis reçus font l'objet d'une analyse par thème et ne sont donc pas présentés individuellement. Il s'agit plutôt de dégager la position générale des participants. C'est pourquoi, pour les détails, il est renvoyé aux avis publiés par la Chancellerie fédérale.

3. Position générale des participants

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables au projet.

 Sur les 26 cantons, 23 se sont prononcés.

Les 16 cantons suivants sont expressément favorables au projet: AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NW, SG, SH, TG, VD, VS, ZG et ZH.

Les cantons de Berne et de Bâle-Campagne expliquent qu'ils ont déjà rendu un avis favorable au sujet de l'approbation de la convention sur l'assistance administrative, de l'accord multilatéral sur l'EAR et de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Considérant qu'il n'y a plus de marge de manœuvre politique pour la suite de la mise en œuvre de l'EAR, ils renoncent à prendre position une nouvelle fois. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne, de Thurgovie et du Tessin maintiennent les remarques formulées dans les avis qu'ils ont déposés précédemment (notamment au sujet de la réciprocité et du principe de spécialité).

 Quatre partis politiques ont pris position sur le fond:

Le PS approuve le projet dans son ensemble. Le PDC et le PLR sont également favorables au projet, mais demandent expressément de veiller au respect le plus strict des conditions prévues par la norme internationale (confidentialité, sécurité des données) et des conditions de concurrence équitable (level playing field). Ils demandent également d'instaurer un mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre de l'EAR conforme à la norme correspondante.

L'UDC rejette le projet, mais définit des critères à remplir pour mettre en œuvre l'EAR avec un État ou un territoire partenaire, pour le cas où le Parlement déciderait d'entrer en matière sur le projet.

 Quatre associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national ont répondu à la

consultation.

L'USS approuve le projet dans son ensemble. L'ASB et economiesuisse y sont favorables mais émettent des réserves, notamment en ce qui concerne le respect des conditions fondamentales pour la mise en œuvre de l'EAR, qui, selon elles, doit faire l'objet d'un examen approfondi avant le premier échange.

L'usam rejette le projet, mais formule des conditions à remplir pour mettre en œuvre l'EAR avec un État ou un territoire partenaire pour le cas où le Conseil fédéral adopterait le message correspondant.