Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

RV HB est d’avis que l’évaluation environnementale stratégique (EES) est un instrument adéquat pour peser les intérêts environnementaux en présence dans un plan sectoriel. Or le droit suisse ne la prévoit pas jusqu’à présent. Publié par l’OFEN sous la pression de plusieurs services allemands, le rapport récapitulatif concernant les effets d’un dépôt en couches géologiques profondes sur l’homme et sur l’environnement facilite certes la vue d’ensemble de la procédure et expose la complexité du projet, mais il ne répond pas aux exigences minimales d’un examen global. La procédure de sélection des aires d’implantation pour les installations de surface est clairement en contradiction avec la tâche centrale d’une EIE, à savoir proposer une base décisionnelle pour choisir un site en analysant les différentes alternatives à l’aide de critères relatifs à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement qui sont appliqués de manière uniforme et globale. De plus, la problématique des eaux souterraines n’est pas suffisamment prise en considération, de même que l’importance exceptionnelle de la gestion des eaux. Le rapport technique de la Nagra sur la protection des eaux souterraines (NTB 13-01) aborde uniquement le dimensionnement d’une installation de surface, mais pas la question cruciale d’un positionnement en dehors de nappes phréatiques sensibles. Au demeurant, RV HB rejoint l’avis général de l’OFEV sur les risques naturels²⁷⁶: il est souvent plus sûr et plus économique d’éviter des zones menacées que de les protéger avec des mesures architecturales. Se pose dès lors la question de savoir si les aires d’implantation ne devraient pas plutôt être placées en dehors des zones d’influence de l’Aar et du Rhin. Pour l’EIE proprement dite à l’étape 3, RV HB demande que les effets conventionnels et radiologiques (y c. les scénarios d’incidents) soient analysés dans leur ensemble, de manière aussi détaillée que possible, pour toutes les phases de construction et d’exploitation de toutes les installations souterraines et de surface, y compris les différentes options en matière de systèmes et de sites. Pour ce faire, les aires d’implantation plus éloignées de la frontière qui ont été écartées à l’étape 2 devraient de nouveau être examinées. Cette analyse globale de tous les sites possibles pour une installation de surface et leur comparaison jouent également un rôle important au cas où l’évaluation de la sécurité technique des sites ne révèle aucun domaine d’implantation optimal.

BUND Mittlerer Oberrhein et un particulier pensent que les bases légales suisses présentent une lacune par rapport à la législation internationale et aux traités internationaux correspondants. Selon eux, une EIE ne suffit pas pour un dépôt en couches géologiques profondes; il faut en plus une EES préalable qui analyse également de manière approfondie les alternatives à un projet prévu. En l’espèce, la Suisse ne remplit pas les exigences minimales des dispositions internationales sur la protection de l’environnement et la participation de la population; le plan sectoriel est indéniablement déficient en la matière.

De nombreuses communes et organisations²⁷⁷ s’étonnent que la radioactivité ne fasse pas partie intégrante de la procédure suisse de l’EIE. Eu égard à la durée du processus, elles sont favorables à une procédure par étape qui permet de tenir compte de l’état actuel des connaissances et de la planification. Elles souhaitent néanmoins un document général répertoriant les sujets qui seront traités ultérieurement (station de transbordement, installations d’accès latéral, surfaces des décharges) ou dans une autre procédure de l’EIE (laboratoire souterrain).

Plusieurs communes²⁷⁸, Les Verts SH, Les Verts Weinland, ZPW et de nombreux particuliers considèrent l’enquête préliminaire de l’EIE principalement comme un cahier des charges pour les études de l’étape 3. Les Verts SH, Les Verts Weinland et plusieurs particuliers ajoutent ne pas être d’accord avec l’exclusion des installations nucléaires dans la procédure de l’EIE. Les substances libérées ne doivent pas être évaluées uniquement en fonction de leur radioactivité, mais également selon leur toxicité, et