Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

l’avenir, l’EIE porte sur toutes les installations souterraines et de surface ainsi que sur les équipements annexes destinés à résoudre les incidents (p. ex. éventuels réservoirs d’eau d’extinction).

ContrAtom critique le fait que l’EIE traite uniquement de la phase de construction et qu’en raison d’événements pour le moment imprévisibles, elle ne contienne aucune déclaration sur des accidents éventuels après la fermeture du dépôt.

SNSR constate que seule une enquête préliminaire de l’EIE a été effectuée jusqu’à présent, alors que le projet aura vraisemblablement des effets sur l’environnement. L’expression «impact environnemental» n’est absolument pas mentionnée bien que ce soit précisément ce dont il s’agit. Des accidents dans les profondeurs du dépôt auront des conséquences environnementales (explosions, contamination des eaux) et celles-ci affecteront sensiblement l’économie et la société au-delà que ce qui est imaginable aujourd’hui.

La commune de Coblence estime que le nombre de trajets indiqué dans l’enquête préliminaire de l’EIE est peu pertinent en termes de sécurité technique. Il vaudrait mieux préciser les tonnes-kilomètres nécessaires pour les matériaux exposés aux radiations.

Un particulier pense que l’OFEV indique clairement l’existence de problèmes. Il convient d’espérer que cet avis trouvera suffisamment d’écho dans la suite de la procédure. Une hausse des nuisances sonores est pratiquement certaine pour les communes allemandes. L’OFEV le souligne, mais pas dans le rapport sur les résultats qui est déterminant, d’où une distorsion de l’ensemble du processus.

Plusieurs particuliers signalent que les points de vue divergents de part et d’autre de la frontière, par exemple concernant l’étendue de l’EIE, doivent changer à l’étape 3.

Selon un particulier, la réalisation d’une EIE qui serait complète dès le départ, également sur le territoire allemand, est indispensable pour susciter la confiance de la population concernée. Une présentation exhaustive de toutes les conséquences environnementales possibles (y c. sur le plan radiologique, en apportant une attention particulière à la protection des eaux) est donc nécessaire pour toutes les phases du projet et tous les éléments des installations. Il faut aussi une EIE conjointe pour le dépôt en couches géologiques profondes et les recherches géologiques souterraines (laboratoire souterrain).

Un particulier demande pourquoi l’on présume que l’exploitation de ce dépôt n’a aucune incidence radiologique sur l’homme et sur l’environnement, tandis qu’un autre considère l’enquête préliminaire de l’EIE comme une expertise de complaisance à court terme à ne pas prendre au sérieux, car les effets du dépôt ne sont pas prévisibles sur un million d’années.

Convention d’Espoo

Le BfE renvoie au principe de non-préjudice du droit international, qui est également appliqué grâce à la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier, définie dans la Convention d’Espoo. Les contraintes sur le territoire allemand ne doivent pas être disproportionnées si aucun motif impératif lié à la sécurité technique ne le justifie. Le positionnement d’une installation de surface à proximité immédiate de communes allemandes, voire sa visibilité directe depuis celles-ci enfreindraient ce principe.

Les arrondissements frontaliers, plusieurs communes et organisations²⁸¹ ainsi que de nombreux particuliers pensent que l’application de la Convention d’Espoo en droit suisse ne remplit pas l’exigence d’une identification aussi précoce que possible des effets sur l’environnement. D’après cette convention,