Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

l’aménagement souterrain de l’unité de conditionnement, la Nagra devra préciser lors de la concrétisation à l’étape 3 si cela est réalisable d’un point de vue technique et écologique et judicieux sur le plan économique.

Les communes d’une région d’implantation concernée prennent part aux négociations relatives aux indemnités par l’intermédiaire d’une délégation. Cette participation a été étendue en conséquence au cas où l’unité de conditionnement se situerait hors des installations de surface.

3.7.6 Région d’implantation (impact, adaptations spatiales, communes susceptibles d’accueillir des infrastructures et autres communes/associations de planification à prendre en considération)

Régions d’implantation

D’après le canton TG, de nombreuses communes et organisations³²⁶ et des particuliers, la région d’implantation doit continuer à former une zone contiguë. Les avis divergent toutefois sur son étendue. Beaucoup de communes et d’organisations³²⁷ ainsi que trois particuliers saluent la désignation de communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans le domaine d’implantation géologique. Nombre de communes et d’organisations³²⁸ et trois particuliers sont favorables à la composition des conférences régionales à l’étape 3 qui est proposée dans le concept sur la participation régionale à cette étape. En revanche, les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation, d’autres communes et organisations³²⁹ et un particulier estiment qu’avec la suppression du périmètre de planification, les régions d’implantation ne devraient plus comprendre que les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures et les communes avoisinantes qui ont un lien précis avec les premières. D’après le rapport sur les résultats, cela n’est pas prévu, ce qui est inapproprié. Les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation sont d’accord avec les dernières indications contraignantes, mais refusent toute participation supplémentaire de communes qui ne sont pas susceptibles d’accueillir des infrastructures ou qui ne bordent pas de telles communes. Pour Böttstein, Villigen, WRA et deux particuliers, la région d’implantation devrait être aussi petite que possible et se concentrer sur les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures. La région d’implantation actuelle est très étendue (Rheinau, trois particuliers). De nombreuses communes et organisations³³⁰ ainsi qu’un particulier exigent que l’on exclue de l’agrandir et que l’on n’entre pas en matière sur les prétentions supplémentaires des communes situées hors de cette région.