Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

(canton AG). La sécurité à long terme est prioritaire en la matière (WRA). Assurée uniquement par les barrières naturelles, elle est donc primordiale pour le choix du site (canton AG). Pour FME, seul le stockage des déchets en couches géologiques profondes répond au critère d’une sécurité absolue; en l’état actuel des choses, ce n’est pas le cas de l’entreposage intermédiaire en surface.

L’adéquation d’un domaine d’implantation en termes de sécurité technique doit être établie par des spécialistes (PBD Suisse, Fricktal Regio). Un particulier suggère d’organiser des réunions avec des spécialistes des deux pays, voire un échange international, pour présenter les résultats des études. La ville de Bad Säckingen et un particulier réclament que l’examen et la planification du site respectent les normes usuelles en Suisse et en Allemagne. Le canton BL et l’ACS soulignent que les études doivent offrir une base de décision scientifique suffisante pour pouvoir justifier le choix du site en toute transparence. Un particulier précise que ce choix devrait être motivé de manière plausible et compréhensible s’il portait sur le domaine d’implantation JO. La décision devrait reposer sur les aspects liés à la sécurité technique, mais pas sur l’attitude majoritairement positive de la région en matière de radioactivité.

Pour Büsingen am Hochrhein et plusieurs particuliers, le principe s’applique à toutes les phases d’un dépôt, de sa planification à son exploitation. RV HB et plusieurs particuliers estiment que la préparation, le conditionnement et le transport des déchets font aussi partie du système global à considérer. Lors de ces débats, il faut veiller à prendre en compte la sécurité dans son ensemble.

Eu égard à la proximité de la frontière et à la non-prise en compte de la population de Hohentengen, un particulier émet des doutes sur la primauté de la sécurité pour le site NL. Un autre pense que cette primauté serait satisfaite uniquement si les sites se situaient plus au centre de la Suisse et n’étaient pas recherchés en considérant les destinations touristiques.

Sécurité procédurale: le PBD Suisse et l’UDC SH exigent une procédure claire et limpide sur le plan scientifique. Des décisions telles que le choix d’un site par la Nagra et sa vérification devraient être intelligibles et plausibles en termes scientifiques pour susciter l’acceptation d’un dépôt en couches géologiques profondes (PDC AG, PDC région Laufenburg, JDC AG) et être expliquées au grand public de manière transparente et compréhensible (PLR ZH). Selon un particulier, la sélection avancée des trois sites proposés au titre de la primauté de la sécurité est correcte au vu des données disponibles. Un autre trouve problématique de poursuivre l’examen de sites sur lesquels il est difficile de réunir les bases de données nécessaires (concrètement: NL). Eu égard aux désaccords sur l’abandon du domaine d’implantation NL, Forum VERA NL doute que tous les acteurs de la procédure du plan sectoriel soient toujours d’ardents défenseurs de la primauté de la sécurité. Selon Hohentengen, ContrAtom, Forum VERA NL et plusieurs particuliers, l’exclusion puis la réintégration de NL dans la procédure ont soulevé des questions sur la compréhension divergente de la sécurité entre la Nagra et l’IFSN et sur le fait que la Nagra chercherait peut-être un raccourci pour atteindre un objectif déjà fixé (Vert’libéraux Suisse et deux particuliers). ContrAtom remarque que le site NL a été ajouté aux propositions sans véritable critère scientifique alors que ses inconvénients sont dans le même temps mis en évidence. On choisirait ainsi le site le moins mauvais pour ainsi dire, au lieu d’appliquer une procédure qui sélectionnerait d’abord des sites en fonction de critères scientifiques et déterminerait si aucun des trois sites ne peut garantir la sécurité à long terme.

Pour BUND Mittlerer Oberrhein et plusieurs particuliers, l’ancienne sélection avancée 2x2 de la Nagra, à laquelle NL a ensuite été ajouté, n’est ni compréhensible ni compatible avec le respect permanent de la primauté de la sécurité. De plus, aucune étude souterraine n’est prévue avant la décision de désignation du site, par exemple pour examiner les faiblesses géologiques connues (fossé permo-carbonifère et dysfonctionnements connexes, surcreusement, poussées, etc.). Or aucune décision sûre ne saurait être prise sans les connaissances approfondies découlant de cette étude; seules des économies de coûts seraient réalisées.