Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

en est ressorti qu’aucune de ces instances ne pouvait être supprimée. On a uniquement renoncé au comité exécutif interne mentionné dans la Conception générale du PSDP.

Le FTS a été mis en place pour débattre des questions techniques et scientifiques sur la sécurité et la géologie qui émanent de la population, des communes, des régions d’implantation, des organisations, des cantons ou des collectivités publiques des pays voisins concernés et y apporter des réponses. Il comprend des spécialistes des autorités fédérales (IFSN, swisstopo, OFEN), de la CSN, des cantons d’implantation et de la Nagra. Des représentants et des spécialistes des conférences régionales, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la SES y siègent également. Le FTS reçoit régulièrement des questions depuis l’étape 1. Selon le souhait de leurs auteurs, les réponses ont été fournies par la Nagra, les services de la Confédération, les cantons ou d’autres organes. Toutes les questions et les réponses sont consultables sur le site Internet du FTS.⁶⁴

Tant l’OFEN que l’IFSN et la Nagra participent à des groupes de travail internationaux sur des sujets relatifs à la gestion des déchets radioactifs. Ces échanges permettent un transfert de savoir bidirectionnel. De plus, la Suisse est l’une des parties contractantes de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Une conférence d’examen est organisée tous les trois ans pour évaluer le respect des engagements pris par les États membres au titre de la Convention commune et améliorer ainsi en permanence la surveillance nucléaire relative aux éléments combustibles usés et aux déchets radioactifs. Les participants à la sixième conférence d’examen, qui s’est tenue du 21 mai au 1^erjuin 2018 à Vienne, ont considéré que les progrès majeurs réalisés dans le cadre du PSDP, notamment, reflétaient une procédure appropriée. En outre, la participation transfrontalière de groupes de référence a été saluée.

Primauté de la sécurité: la Conception générale du PSDP approuvée le 2 avril 2008 par le Conseil fédéral met l’accent sur les critères liés à la sécurité technique dans la procédure du plan sectoriel. Elle s’appuie sur le principe d’une sécurité durable de l’homme et de l’environnement qui est décrit dans la LENu⁶⁵. La sécurité n’est pas négociable sur le plan politique et elle ne fait pas de distinction entre la population suisse et étrangère. L’acceptation dans une région d’implantation, c’est-à-dire le degré d’approbation ou d’opposition, ou la proximité de la frontière ne constituent donc pas des critères. Lors du récent examen des initiatives cantonales NW (12.319) et SH (13.302), le Parlement a confirmé que la sécurité devait être la priorité absolue lors du choix du site.

En principe, tous les autres aspects sont subordonnés à l’objectif d’une sécurité durable de l’homme et de l’environnement. L’affectation du territoire et les aspects socio-économiques sont importants pour les mesures concernant le développement économique d’une région d’implantation ainsi que pour le positionnement, l’emplacement et l’aménagement optimums des infrastructures de surface. Ils sont dûment pris en compte et cela explique notamment pourquoi des investigations et études correspondantes ont été réalisées (EI-SEE, «questions supplémentaires»; cf. chap. 3.4.5).

La Conception générale du PSDP prévoit que la Nagra établisse à l’étape 3 une comparaison reposant sur les aspects techniques de la sécurité des domaines d’implantation envisagés. Si cette comparaison ne permet aucune différenciation claire, le requérant est libre d’intégrer d’autres aspects à ses réflexions et à son évaluation globale pour motiver davantage le choix du site.

Transparence des résultats: en vertu de la LENu, les déchets radioactifs doivent être évacués de sorte que la sécurité durable de l’homme et de l’environnement soit assurée. Dès lors, un dépôt en couches géologiques profondes ne peut être autorisé que s’il remplit cette exigence légale. La sécurité doit donc être la priorité absolue dans une procédure ciblée de sélection des sites. Les critères de