Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

KES soit soutenu jusqu’à la fin de l’étape 3 à hauteur de 330 000 francs par an. De même, le soutien financier des régions d’implantation doit être maintenu au moins au même niveau que précédemment.

Par ailleurs, les cantons ont besoin de fonds pour leurs charges de personnel et le temps consacré à la gestion globale du processus et aux vérifications par les autorités (BS) ou pour les évaluations qui ne font pas expressément partie du plan sectoriel, telles que le programme de gestion des déchets ou l’étude sur les coûts (ZH). Le canton AG réclame qu’aucun risque financier ne soit imposé à un éventuel canton d’implantation en plus des risques généraux en matière de sécurité. La procédure ne devrait engendrer aucune charge financière pour les communes et cantons concernés (SH). Par exemple, les dépenses des communes pour des tâches liées au dépôt en couches géologiques profondes, telles que les expertises nécessaires en cas de demande d’autorisation de construire, devraient être indemnisées par les responsables de la gestion des déchets selon le principe de causalité (ZH, Henggart, ZPW). Les communes doivent être indemisées à hauteur de leurs charges (Trüllikon).

Commentaire

En vertu de l’art. 83 LENu, l’IFSN et l’OFEN prélèvent des émoluments auprès des requérants et des détenteurs d’installations nucléaires, d’articles nucléaires et de déchets radioactifs, et exigent d’eux le remboursement des frais résultant de l’octroi d’une autorisation, de l’établissement d’une expertise et de l’exercice de la surveillance. L’IFSN peut donc facturer ses dépenses. L’OFEN impute ses frais pour les autorisations, soit en l’occurrence le traitement des demandes de forage.

Les coûts de la procédure de sélection sont supportés par les responsables de la gestion des déchets selon le principe de causalité. Sur la base d’une convention financière, l’OFEN facture à la Nagra ses charges de personnel et ses frais matériels en relation avec la mise en œuvre du PSDP. Les frais matériels externes englobent les dépenses du KES et le soutien financier des cantons d’implantation sous la forme d’une redevance forfaitaire annuelle. Jusqu’à présent, les cantons se partageaient un total de 1,2 million de francs par an selon une clé de répartition convenue entre eux. Étant donné que seuls trois domaines d’implantation seront étudiés plus avant à l’étape 3 et que le nombre de régions et cantons d’implantation concernés diminuera en conséquence, les contributions forfaitaires baisseront progressivement (1 million de francs versé en 2019, 950 000 francs en 2020, puis 900 000 francs par la suite). Les dépenses des KES ont augmenté entre 2012 et 2017, passant d’environ 71 000 francs à 310 000 francs. Un plafond de dépenses de 200 000 francs par an s’applique dès 2018. Les cantons négocient son relèvement avec la Nagra, mais doivent d’ici là financer les dépenses supplémentaires.

En avril 2018, la Nagra a annoncé par écrit aux communes concernées par des études géologiques soumises à autorisation (forages profonds et forages quaternaires) qu’elle indemniserait leurs charges liées à la procédure d’autorisation. Celles-ci englobent les frais de tiers pour des expertises (après accord de la Nagra), les entretiens, les dépenses inhérentes aux projets de construction ainsi que les frais de raccordement des installations techniques sur les sites des forages.