Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

3.3.4 Documentation pour la suite de la procédure

Les aspects liés à la documentation lors de l’annonce du site pour préparer la demande d’autorisation générale et aux documents de la consultation sur l’étape 2 sont exposés respectivement aux chapitres 3.4.4 et 3.1.4.

Se référant à la prise de position du CdC et à un document de travail⁶⁹, le canton SH suggère de procéder à un examen critique de la documentation de la Nagra, des expertises de l’IFSN et des interactions entre les deux ainsi que de la structure de la documentation de l’OFEN. Par exemple, le GESGP⁷⁰ pointe l’absence de corrélations lors de la présentation des données, des analyses et des conclusions ainsi que le surdimensionnement éventuel des rapports. Il faudrait établir une pratique exemplaire en matière de documentation pour les futures phases du projet. La SES et le WWF Suisse conseillent également de revoir la pratique actuelle et renvoient à la même recommandation du CdC. Des adaptations sont nécessaires pour améliorer la compréhension de l’argumentation et des étapes du processus.

Pro Ehrendingen et LoTi déplorent l’absence d’un synopsis de tous les sujets de l’étape 2 qui indiquerait dans quel document ils sont présentés, si tous les acteurs les considèrent comme résolus et s’il existe des évaluations scientifiques divergentes requérant un examen plus approfondi à l’étape 3.

Commentaire

À l’étape 3, la Nagra publiera régulièrement les résultats de ses investigations. D’ici fin 2019, elle doit fournir à l’IFSN un calendrier indiquant la date d’achèvement des différents rapports. Les premiers rapports seront donc disponibles avant l’annonce du site choisi et pourront être examinés par les cantons et régions d’implantation ainsi que par d’autres personnes intéressées. De plus, un plan structurel de la documentation précisera les corrélations entre les rapports.

Selon la Conception générale du PSPD, les responsables de la gestion des déchets doivent identifier à chaque étape les incertitudes et démontrer de quelle manière elles sont prises en compte pour la suite de la procédure. Cela permet d’accroître progressivement l’état des connaissances et de répondre en temps utile aux questions en suspens.

3.3.5 Bases réglementaires

Déficits démocratique, droit de véto

Selon plusieurs organisations⁷¹ et de nombreux particuliers, la procédure présente un déficit démocratique considérable. Nombre d’organisations⁷² et de particuliers déplorent qu’un dépôt en couches géologiques profondes puisse être construit dans une région contre la volonté de celle-ci. La population concernée doit soutenir la décision. Les régions en question devraient donc avoir des possibilités de codécision sous la forme d’une votation populaire et, partant, d’un droit de véto. Les Verts AG et Pro Ehrendingen précisent que jusqu’à présent, ce dépôt n’a pas su convaincre la population touchée. Un débat équitable et démocratique est attendu (un particulier). Un particulier reproche une présentation sélective et unilatérale de la procédure lors des réunions d’information. Il n’y a pas eu d’entrée en matière sur les recours, alors que des décisions seront prises prochainement. On ne saurait dès lors parler de processus démocratique.