Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

En revanche, Forum VERA Suisse, WRA et deux particuliers s’opposent à l’idée d’un droit de véto communal, cantonal ou régional. Le PSDP repose sur une base démocratique légitime, à savoir la LENu, et ne devrait pas être torpillé par simple calcul politique; sinon, le dépôt en couches géologiques profondes pourrait ne pas être construit sur le site le plus sûr. Un particulier pense que la participation démocratique atteint ici ses limites, car la complexité de la procédure dépasse les compétences de la population. Un autre particulier estime qu’un droit de véto cantonal ou régional ne serait pas compatible avec la primauté de la sécurité inscrite dans la loi.

SNSR regrette que seul l’avis de la population du canton du Jura ait été demandé et que cela ait eu lieu dans le cadre d’une votation consultative uniquement.

Engagements de l’IFSN

Plusieurs organisations⁷³ citent la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 16.4056 de la conseillère nationale Martina Munz: «L’IFSN ne dispose d’aucune compétence décisionnelle dans cette procédure»⁷⁴. Ce faisant, le Conseil fédéral ôte à la surveillance technique la possibilité concrète de participer au processus de planification et désigne la plus haute autorité politique du pays comme le seul décideur. Deux particuliers pensent eux aussi que l’impossibilité, pour l’IFSN, de demander par voie de décision à la Nagra d’élaborer des concepts constitue un problème fondamental du programme suisse de gestion des déchets.

La SES et le WWF Suisse souhaitent une règlementation plus contraignante de la directive IFSN-G03 et proposent d’examiner un ancrage dans la loi.

Responsabilité et traité international avec l’Allemagne

Hohentengen am Hochrhein suggère de clarifier de manière transfrontalière toutes les questions imaginables de responsabilité au début de l’étape 3. Le PS région Baden propose de déterminer la question des coûts en cas d’assainissement après la fermeture. Un particulier exige que l’entière responsabilité soit transférée aux responsables de la gestion des déchets pour l’ensemble de la période considérée. Selon le PS Suisse, les groupes d’électricité doivent encore assumer leurs responsabilités même après des restructurations. Un particulier estime que la question des recours en responsabilité en cas de dommages économiques, environnementaux et sanitaires liés au dépôt en couches géologiques profondes n’a pas été abordée.

Niedereschach ainsi que plusieurs organisations⁷⁵ et particuliers considèrent qu’un traité international entre la Confédération helvétique et la République fédérale d’Allemagne est nécessaire pour documenter en détail, sur le plan juridique et en droit de la responsabilité, tous les effets éventuels d’un dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes pour les générations actuelles et futures. Les négociations devraient être engagées sans délai pour faire accepter le projet des deux côtés de la frontière. Il faudrait également examiner les questions relatives à la somme d’assurance, aux couvertures possibles et à la description requise des différents dommages éventuels pour les phases de stockage et d’observation. Plusieurs organisations⁷⁶ et particuliers réclament eux aussi un traité international. Le problème national de la gestion des déchets devient international à cause de la proximité de la frontière. Un particulier concrétise les scénarios d’incidents en évoquant des évacuations et l’instauration durable