Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

sécurité ont été définis dans la Conception générale du PSDP et n’ont pas été modifiés depuis. De plus, la faisabilité technique est une condition importante pour la construction d’un dépôt. En partant d’une carte vierge de la Suisse, six domaines d’implantation géologiques ont été retenus à l’étape 1 d’après des critères de sécurité et de faisabilité technique. L’étape 2 avait pour objectif la sélection avancée d’au moins deux sites par type de dépôt. Les propositions de la Nagra ont été examinées en toute objectivité par l’IFSN et par la CSN. Contrairement à la Nagra, ces deux institutions sont arrivées à la conclusion que le domaine d’implantation NL devait lui aussi être étudié plus avant à l’étape 3.

Les coûts ne constituent pas un critère de sélection: les exploitants d’installations nucléaires sont légalement tenus d’évacuer les déchets radioactifs à leurs frais et de manière sûre. Conformément à l’art. 62, let. c, OENu, le montant des coûts d’un dépôt en couches géologiques profondes doit figurer dans la demande d’autorisation générale.

Il est reconnu au niveau mondial que seul le stockage de DHR et de DMRL dans des couches géologiques stables appropriées permet de garantir la sécurité à long terme. La LENu prescrit un dépôt en couches géologiques profondes pour la gestion de toutes les catégories de déchets. Il n’existe aucune alternative judicieuse à cette procédure et donc aucun «plan B».⁶⁶ Si les citoyens suisses s’opposent un jour à une autorisation générale accordée pour un dépôt en couches géologiques profondes, les déchets radioactifs devront être stockés à long terme dans des dépôts intermédiaires en surface.

3.3.3 Ressources humaines et financières

Les cantons AG, SH, TG et ZH soulignent l’importance de doter l’OFEN, l’IFSN, les cantons d’implantation et les régions des ressources nécessaires à l’exécution complète de leurs tâches respectives. Par exemple, les conclusions de la Nagra pourraient ainsi être examinées par des personnes ayant les connaissances requises (cantons AR et BL, plusieurs organisations⁶⁷ et nombreux particuliers). Marthalen espère que l’évaluation critique des résultats de la Nagra par l’OFEN soutiendra sa position, ce dernier devant le cas échéant recevoir les ressources correspondantes. Le canton BS, les communes de Dachsen et Henggart, plusieurs organisations⁶⁸ et deux particuliers estiment que l’OFEN et l’IFSN sont sous-dotés par rapport à la Nagra et à ses importantes ressources.

La SES et le WWF Suisse recommandent de conserver le soutien financier du CdC pour garantir la qualité élevée des débats sur la sécurité technique. Les fonds devraient être mis à disposition par les exploitants de centrales nucléaires selon le principe de causalité. D’après le canton TG, les discussions actuelles sur l’indemnisation des charges dévolues aux cantons montrent que l’importance de la participation de ces derniers n’est pas encore suffisamment reconnue par tous les participants. Des prétentions correspondantes demeurent. Comme l’expliquent les cantons AG, BS, SH, TG et ZH, la reconnaissance du rôle des cantons signifierait que ces derniers et leurs experts (propres spécialistes et experts KES) bénéficieraient au moins jusqu’à la fin de l’étape 3 d’un soutien financier suffisant du même ordre de grandeur qu’actuellement au minimum. Les récentes réductions de ces subventions ne sauraient être justifiées par la diminution du nombre de domaines d’implantation (TG, ZH), car les charges des cantons restants augmenteront à l’avenir (BS, TG, ZH). Ces réductions restreindraient les prestations cantonales et auraient un impact négatif sur le processus, la qualité du produit et l’acceptation dans les régions (TG, ZH). Les cantons seraient alors contraints de financer eux-mêmes les sommes manquantes. Renvoyant à la recommandation 3 du CdC, le canton ZH demande donc que le