Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

de zones interdites. L’Umweltgewerkschaft – Gruppe Hochrhein exige que la construction des installations de surface et du dépôt en couches géologiques profondes soit réglée à l’amiable et globalement dans un traité international, avec la participation équitable de la population régionale. Un particulier juge insuffisante la participation des services officiels allemands aux processus décisionnels pour déterminer le site de ce dépôt. De plus, des réglementations bilatérales sur les devoirs d’information, la prévention et la protection de la santé et, éventuellement, sur les mesures d’évacuation et la coordination transfrontalière en cas de catastrophe sont nécessaires.

Se basant sur le droit international, un particulier évoque le principe d’égalité de traitement des communes concernées au niveau régional, quel que soit le pays où elles se trouvent. Les communes et la population suisses ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle contre l’autorisation générale. En outre, le droit suisse ne permet malheureusement pas des actions collectives telles qu’elles sont prévues dans l’UE.

Commentaire

Le chapitre 2.3 de la Conception générale présente les possibilités et les limites des instruments de démocratie directe en relation avec la gestion des déchets radioactifs. La participation régionale, notamment, a été mise en place pour permettre la collaboration directe des personnes concernées dans la procédure de sélection des sites. Les consultations comme la présente sont un élément supplémentaire garantissant la codécision.

Un droit de véto des communes et cantons concernés ne peut pas être instauré dans le cadre du PSDP ou de la participation régionale. La gestion des déchets radioactifs étant une tâche nationale, la loi et le législateur souhaitent que la décision relative à un dépôt en couches géologiques profondes soit prise au niveau national. L’inclusion précoce et globale des autorités, de la population et des groupes d’intérêts garantit une exécution transparente et compréhensible de la procédure. La participation régionale inhérente au PSDP va sensiblement plus loin que la collaboration définie à l’art. 18 OAT, notamment en ce qui concerne la participation des pays voisins.

Directives de l’IFSN: en sa qualité d’autorité de surveillance et sur la base du mandat fixé dans la LENu, l’IFSN émet des principes d’interprétation spécifiques à un dépôt en couches géologiques profondes. Ces directives, qui sont des aides à l’exécution, concrétisent les exigences légales et contribuent à une application uniforme. Elles précisent aussi l’état actuel de la science et de la technique. Il appartient à l’IFSN de les modifier, mais elles sont contraignantes pour les responsables de la gestion des déchets.

L’IFSN définit l’objectif de protection dans sa directive IFSN-G03 en se basant sur l’art. 4 LENu: un stockage en couches géologiques profondes vise à évacuer les déchets radioactifs de telle sorte que la protection durable de l’homme et de l’environnement contre leur rayonnement ionisant soit constamment assurée sans imposer aux générations futures des charges et des engagements déraisonnables. L’objectif de protection abstrait est traduit en valeurs quantifiables (critères de protection) pour lesquelles des exigences quantitatives sont fixées. La directive IFSN-G03 est en cours de révision; la nouvelle version sera présentée au début de l’étape 3. Un assouplissement de ses critères de protection plutôt stricts en comparaison internationale n’est pas prévu et ne devrait pas être escompté lors de futures révisions. L’IFSN précisera dans d’autres prescriptions sur la sécurité technique (cf. également les indications contraignantes 2.5 du rapport sur les résultats) les conditions auxquelles des domaines d’implantation géologiques seront considérés comme équivalents en la matière.