Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

kerntechnischer Einrichtungen, DSK) a été mise en place par l’Accord du 10 août 1982 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur l’information mutuelle lors de la construction et de l’exploitation d’installations nucléaires proches de la frontière. L’assemblée plénière se réunit une fois par an; les groupes de travail plus souvent.

3.3.6 Collaboration et rôles des acteurs

Indépendance, structures, rôles

Le canton BS ainsi que nombre d’organisations⁷⁹ et de particuliers critiquent la dépendance de la Nagra vis-à-vis des exploitants de centrales nucléaires qui sont responsables de la gestion des déchets. Ils y voient un risque de conflits d’intérêts ou de partialité et craignent des concessions sur la sécurité et la qualité du projet de dépôt en couches géologiques profondes en raison des contraintes de temps et de coûts. Cela met également en péril la crédibilité de la procédure. BUND Mittlerer Oberrhein et plusieurs particuliers exigent que la Nagra soit dissociée de ces exploitants, tandis que le PS Suisse, la SES et le WWF Suisse recommandent le transfert de la Nagra dans un établissement de droit public, voire son intégration dans l’administration fédérale. Un particulier aimerait une seconde opinion et une expertise externe des propositions de la Nagra.

Étant donné que les responsables de la gestion des déchets fournissent des prestations financières à des personnes et à des organisations, de nombreux particuliers les soupçonnent de vénalité. Cette situation est dommageable pour la réputation politique de la procédure du plan sectoriel. Les Verts SH et des particuliers craignent qu’à l’étape 3, la primauté de la sécurité ne cède le pas à la primauté de l’argent, puisque les représentants des autorités veilleront à tirer le meilleur parti du projet. Le renforcement de la politique régionale et des communes les plus grandes affaiblit l’engagement des particuliers; le processus crée ainsi des incitations erronées. La bataille concernant les dédommagements supplantera l’engagement en faveur de la sécurité.

Le canton BS, les communes de Dachsen et Henggart, plusieurs organisations⁸⁰ et deux particuliers affirment que la procédure du plan sectoriel a besoin de mécanismes de contrôle et de rééquilibrage ainsi que d’instances indépendantes. Les critiques formulées concernent la position dominante de la Nagra, son monopole en matière de savoir et l’influence proactive qu’elle exerce sur la formation de l’opinion à travers sa présence dans des salons professionnels. On déplore que l’IFSN n’assume presque aucune responsabilité stratégique et laisse trop de place à la Nagra. Cette dernière et l’IFSN ont des relations trop étroites et l’indépendance de l’IFSN est trop peu visible. En cas de conflits, le DETEC ne saurait être considéré comme indépendant pour jouer les intermédiaires à travers l’OFEN.

En vue de l’étape 3, Les Verts SH réclament un document de gestion de projet qui bénéficie d’une vaste publicité, y compris un organigramme du plan sectoriel, ou qui indique les ressources humaines et les rôles supplémentaires liés au plan sectoriel.

Deux particuliers regrettent que les autorités de surveillance ne puissent pas obliger par voie de décision les responsables de la gestion des déchets à corriger leurs concepts. Cela constitue un problème fondamental dans le modèle organisationnel du programme suisse de gestion des déchets.

Un particulier identifie dans la prise de position de la CSN des formulations très bienveillantes qui laisseraient supposer une proximité malsaine pour la procédure entre l’autorité évaluatrice et la Nagra.