Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Service de médiation indépendant

Les Verts SH et deux particuliers demandent la création d’un service de médiation qui gérerait les conflits de manière professionnelle et rassemblerait en toute impartialité les initiatives de la population et les découvertes de la science. Une gestion professionnelle des conflits dotée de compétences et de moyens suffisants accroîtrait les chances de succès de la procédure du PSDP. Ce service de médiation devrait être respecté par tous les organes du plan sectoriel et inclure des représentants des conférences régionales. Cette tâche était initialement dévolue au comité consultatif «Gestion des déchets», mais celui-ci semble trop peu ouvert ou indépendant sous sa forme actuelle. De même, les requêtes et initiatives de la population devraient être déposées auprès de l’OFEN ou d’un service équivalent pour pouvoir alimenter le PSDP. Les Verts Weinland réclament eux aussi un service de médiation dans lequel siègeraient également des représentants des conférences régionales. Il faudrait par ailleurs créer un comité au niveau de l’OFEN pour réceptionner, évaluer et intégrer dans la procédure du plan sectoriel les requêtes et initiatives de la population, des experts, des autorités et de la science. Hochrhein Aktiv déplore, dans cette procédure, l’absence d’un organe indépendant qui agirait comme un tribunal arbitral en cas de conflits. Il devrait être reconnu par tous les participants à la procédure, à l’image du «nationales Begleitgremium» (instance nationale de suivi) en Allemagne, par exemple. Le comité consultatif «Gestion des déchets» ne remplit pas cette tâche, car il ne s’est guère manifesté jusqu’à présent dans la procédure ou lors de conflits. À l’avenir, il devrait rechercher activement le dialogue avec la population régionale et s’ouvrir sur l’extérieur tant dans sa composition qu’au niveau des sujets traités.

Les Verts SH, Hochrhein aktiv et plusieurs particuliers pensent que le problème tient au rôle trop fort du chef de projet PSDP et à la gestion du secrétariat du comité consultatif «Gestion des déchets». Le canton BS, les communes de Dachsen et Henggart, plusieurs organisations⁸¹ et deux particuliers affirment également que ce secrétariat devrait être indépendant de l’OFEN.

Rôle des cantons

Plusieurs cantons soulignent la durabilité et la complexité de la procédure du plan sectoriel, qui rassemble un grand nombre d’acteurs, y compris l’organisation d’une participation régionale (ZH). Les cantons, et en particulier les cantons d’implantation potentiels (BS), ont un rôle central à jouer et s’engagent fortement avec les régions concernées. Ils ont participé de manière constructive à de nombreux organes et contribué à accroître la qualité du processus et à optimiser celui-ci ainsi que ses résultats (TG, ZH) tout en améliorant globalement l’acceptation de la procédure (ZH) à travers leurs rapports techniques et leurs prises de position, leur soutien des enquêtes préliminaires des autorités et leur rôle d’intermédiaire. La charge et la durée de la procédure ont cependant été sous-estimées par tous les participants (SH). Les cantons se doivent de conforter la Confédération dans le cadre du plan sectoriel, de formuler leurs propres requêtes et de soutenir les régions (BS, ZH). Les cantons BS et ZH citent comme exemple l’étude sociétale lancée en 2016 par le CdC, qui aborde un sujet important ayant été insuffisamment traité auparavant et répond à une demande des régions. Tout au long de la procédure, les cantons ont exercé une fonction autonome importante en jouant les intermédiaires entre les différents groupes d’acteurs (ZH). Leur rôle (celui du canton ZH) ainsi que leurs intérêts et contributions (ZH) doivent être reconnus et soutenus par les responsables de la gestion des déchets (AG, SH), la Confédération (ZH) et par toutes les parties prenantes (BS). Cela se reflète, par exemple, dans la participation des spécialistes cantonaux aux évaluations de la sécurité technique lors de la planification du dépôt en couches géologiques profondes (ZH). Les autorités devraient pouvoir assumer leur rôle à tous les échelons (ZH, SH), car cela est essentiel pour faire avancer la procédure et obtenir la confiance de la population (ZH).