Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Le canton BS constate un grand déséquilibre des forces et des connaissances entre les responsables de la gestion des déchets en tant qu’exécutants, d’une part, et les autorités fédérales et cantonales, d’autre part. Ainsi, seul un travail acharné a permis aux cantons et à l’IFSN d’examiner de manière critique la proposition de sélection avancée de la Nagra à l’étape 2. Les cantons ont apporté une contribution capitale en retenant le domaine d’implantation NL pour l’étape 3. Le canton SO précise que l’évaluation du site NL par les cantons a été confirmée par l’IFSN et la CSN.

Dans sa prise de position sur l’étape 1, le canton SH réclamait la réalisation d’une «enquête d’image» comparative des régions d’implantation. Comme la Confédération n’a pas répondu à cette demande dans l’EI-SEE, le CdC a intégré cette requête à la procédure à travers son étude sociétale. Aujourd’hui, l’importance de ces études financées en majeure partie par les cantons est incontestée.

Le PDC AG, le PDC région Laufenburg et les JDC AG exigent le renforcement de la participation des communes/régions et cantons concernés à l’étape 3 par rapport à la situation actuelle, en particulier pour optimiser les infrastructures de surface et fixer les indemnités liées au dépôt en couches géologiques profondes.

Le PLR région Dielsdorf critique l’influence des cantons dans les conférences régionales alors qu’ils jouent un rôle distinct en dehors de celles-ci d’après la Conception générale du PSDP. Par exemple, des représentants du canton ZH auraient régulièrement participé aux assemblées plénières ainsi qu’aux réunions du comité de direction et des groupes spécialisés. Ils auraient à maintes reprises tenté d’influer sur les décisions de la conférence régionale grâce à leur vote. Concrètement, cela concerne, par exemple, l’opposition à la proposition initiale 2x2 de la Nagra et la recherche de sites pour les installations de surface. Les représentants cantonaux seraient aussi parvenus à faire évaluer dix sites potentiels supplémentaires, en plus des quatre aires d’implantation potentielles. Par la suite, les représentants du canton ZH auraient cependant refusé au titre de la protection des eaux souterraines le site initialement proposé par la Nagra et leur proposition de sites supplémentaires éventuels.

Commentaire

La nationalisation éventuelle de la Nagra⁸² a été discutée puis abandonnée lors des débats parlementaires sur la LENu. En vertu de cette loi, le principe de causalité s’applique à la gestion des déchets: quiconque produit des déchets radioactifs est tenu de les évacuer à ses frais et de manière sûre. La Nagra a été fondée à cet effet en 1972 par les exploitants des cinq centrales nucléaires suisses et par la Confédération helvétique et assume depuis le mandat légal relatif à la gestion des déchets radioactifs pour le compte des responsables de cette gestion. Une répartition claire des rôles est cependant plus décisive que la question «public ou privé». Elle est définie dans la LENu et dans le plan sectoriel.

Conformément à la volonté du législateur, l’IFSN exerce son activité de surveillance en toute indépendance et autonomie. Dans le cadre du PSDP, le GESGP la soutient et prend position sur les questions relevant des sciences de la terre et de la technique de construction. Il se compose de spécialistes issus du milieu universitaire et de l’économie privée qui n’ont aucune relation de travail avec l’auteur du projet de dépôt en couches géologiques profondes⁸³.

La CSN est un autre panel d’experts indépendants⁸⁴. Cette commission administrative autonome dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral conseille ce dernier, le DETEC et l’autorité de surveillance nucléaire sur les questions relatives à la sécurité nucléaire des installations correspondantes. À