Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

ce titre, la CSN a pris position sur le rapport d’évaluation de l’IFSN à l’étape 2. Subordonné au DETEC, l’OFEN surveille la direction de la procédure et gère la mise en œuvre du plan sectoriel.

Des expériences sont partagées avec des pays étrangers. Tant l’OFEN que l’IFSN s’engagent auprès d’organisations internationales. Le respect des obligations des États membres est évalué tous les trois ans dans le cadre de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, que la Suisse a signée. Lors de la sixième conférence d’examen, qui s’est tenue du 21 mai au 1^erjuin 2018 à Vienne, les progrès majeurs réalisés dans le PSDP ont été examinés et celui-ci a été considéré comme une procédure adéquate.

Les mécanismes de contrôle et de rééquilibrage au sens d’une répartition claire des rôles sont garantis dans la procédure du plan sectoriel. Ils ne permettent toutefois pas de réfuter les questionnements ou les doutes sur l’indépendance et la crédibilité des institutions publiques et des scientifiques.

Service de médiation: une analyse précoce des problèmes et la recherche de solutions font partie intégrante d’un plan sectoriel. La réalisation de la procédure de sélection de sites appropriés pour un dépôt en couches géologiques profondes est également axée sur une vaste participation des autorités (Confédération, cantons, communes), de la population et de groupes d’intérêts.

Mis en place par le chef/la cheffe du DETEC, le comité consultatif «Gestion des déchets» est un organe de suivi autonome qui, conformément au cahier des charges défini dans la Conception générale du PSDP, introduit un point de vue indépendant dans la procédure de sélection et conseille le DETEC. Il est notamment chargé de détecter les conflits et les risques suffisamment tôt et de proposer des solutions ainsi que d’encourager le dialogue entre les participants à la procédure.

Les membres de ce comité consultatif ne doivent pas être au bénéfice de rapports de travail en lien avec le PSDP (p. ex. avec l’OFEN, l’IFSN, la Nagra, une conférence régionale ou un canton d’implantation). De plus, ils ne doivent exercer dans les régions d’implantation ni mandat ni fonction politique qui pourrait engendrer des conflits d’intérêts. Ils disposent des connaissances techniques dans les domaines pertinents les plus divers, tels que la politique, les sciences de la terre, la technique, l’éthique ou la communication. Un représentant du secteur de l’énergie siège également au conseil consultatif. Un siège est attribué aux organisations de protection de l’environnement, mais celles-ci n’ont jusqu’à présent nommé aucun représentant. Les membres du conseil consultatif assument leurs tâches à titre accessoire. En plus de leurs quatre à cinq réunions annuelles, certains d’entre eux participent – généralement en tant qu’observateurs – à des manifestations et réunions liées à la procédure du plan sectoriel et suivent son déroulement. Le conseil consultatif a plusieurs fois servi d’intermédiaire lors des étapes 1 et 2 du PSDP. Il s’investit sciemment et de manière ciblée lorsqu’il identifie un intérêt supérieur pour la procédure, lorsque même les parties prenantes considèrent une désescalade comme improbable ou lorsque son action peut contribuer activement à résoudre un conflit. Ce faisant, le comité consultatif «Gestion des déchets» ne se considère pas comme un service de médiation à proprement parler qui proposerait une vaste gamme de prestations en matière de résolution des conflits et d’intermédiation. Il ne dispose pas des ressources humaines et financières nécessaires à une plus grande ouverture.

Sa composition garantit son indépendance. Ses affaires sont gérées par un secrétariat spécialisé de la section Gestion des déchets radioactifs de l’OFEN. On s’assure ainsi que le conseil consultatif reçoive régulièrement des informations sur la procédure, des documents de travail, etc. Ses frais de personnel et de réunion sont pris en charge par l’OFEN.

Une gestion des affaires directement rattachée au conseil consultatif contribuerait indéniablement à asseoir ce dernier comme un organe de suivi indépendant et simplifierait l’exploitation de sa marge de manœuvre. En dépit d’une hausse considérable des frais de personnel ainsi que des charges organisationnelles et financières, le conseil consultatif ou un tout nouveau service de médiation resterait toutefois fortement tributaire des informations échangées avec la direction de la procédure.