Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Dans le cadre du PSDP, les requêtes des participants à la procédure et de la population peuvent être adressées au conseil consultatif «Gestion des déchets» ainsi qu’aux conférences régionales, en particulier pour les sujets inhérents à une région, et au FTS pour les questions techniques.

Un nombre croissant de questions sur le rôle des cantons d’implantation et sur sa concrétisation dans la procédure du plan sectoriel a été soulevé au cours de l’étape 2. La LENu a confié à la Confédération les compétences relatives à l’autorisation d’un dépôt en couches géologiques profondes, mais a accordé en contrepartie des droits de participation étendus au canton d’implantation ainsi qu’aux cantons et pays voisins. L’art. 44 LENu précise qu’ils sont associés à la préparation du projet de décision d’octroi de l’autorisation générale et que leurs préoccupations sont prises en compte «dans la mesure où elles n’entravent pas le projet de manière disproportionnée». L’art. 5 OENu énonce que la Confédération fixe dans un plan sectoriel les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. Les cahiers des charges figurant dans la Conception générale du PSDP (annexe V) ont été définis en s’appuyant sur ces bases légales ainsi que sur la LAT et l’OAT. La Confédération ou l’OFEN dirige la procédure, tandis que les cantons assument les tâches principales suivantes: «collaborer avec la Confédération, la soutenir dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de sélection et coordonner les procédures d’adaptation des plans directeurs cantonaux, ainsi que la collaboration avec les communes». Ces compétences s’accompagnent d’un défi qui s’applique de manière générale à tout système fédéraliste et à toutes les infrastructures pour lesquelles la Confédération est l’autorité de surveillance et celle qui octroie les autorisations: elles requièrent une collaboration adéquate entre la Confédération et le canton dans lequel le projet est réalisé. Le fait qu’un dépôt en couches géologiques profondes ne soit, en général, pas synonyme d’avantages complique un peu la gestion des déchets radioactifs.

Le PSDP prévoit différents organes pour la collaboration et l’exécution des tâches des cantons. Les membres du gouvernement compétent des cantons concernés siègent au CdC, qui bénéficie du soutien technique du KES. L’évaluation contraignante des documents de la Nagra est certes réalisée par les autorités fédérales, mais les cantons devraient être en mesure de les comprendre pour pouvoir prendre position. Lors de l’approbation de la Conception générale du PSDP, le Conseil fédéral justifiait de la façon suivante la participation du KES: «Comme les cantons se prononcent sur les propositions et les motivations des responsables des déchets, comme sur les expertises des autorités, dans le cadre de l’audition et de la procédure d’autorisation générale, ils sont confrontés à des questions touchant aux aspects techniques de la sécurité. La plupart d’entre eux, cependant, ne disposent pas des connaissances nécessaires, d’où l’instauration d’un ‹Groupe d’experts des cantons en matière de sécurité›»⁸⁵.

La volonté et l’exigence des cantons d’implantation d’assumer sciemment un rôle autonome dans la procédure du plan sectoriel se sont traduites par une prise de position précoce sur les propositions de la Nagra et par les recommandations figurant dans l’avis du CdC. En février 2016, ce dernier a publié un rapport technique du KES et s’est opposé à l’abandon du domaine d’implantation NL. À cette période, la Nagra n’avait pas encore remis la documentation complémentaire demandée par l’IFSN (publication en juillet 2016), et les prises de position de l’IFSN et de la CSN n’étaient pas encore disponibles (respectivement avril et juin 2017).

Les recommandations pour la direction de la procédure que le CdC a formulées dans sa prise de position sur l’étape 2 sont parfois ambivalentes ou pointent dans plusieurs directions (cf. également la section Direction de la procédure du plan sectoriel au chap. 3.3.1): l’OFEN doit diriger et décider, mais dans le même temps animer et intégrer. De même, les cantons soulignent leur fonction centrale dans la