Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

complexe tant sur le plan scientifique qu’en raison de l’inclusion des parties concernées et de la collaboration requérait nettement plus de temps. Pendant l’étape 2, l’OFEN a examiné le calendrier avec tous les participants et indiqué en avril 2014 que le temps nécessaire à la procédure de sélection des sites passerait de dix à environ vingt ans.

Les travaux relatifs à l’emplacement des aires d’implantation pour les installations de surface ont pris plus de temps qu’initialement prévu. S’y ajoute la documentation complémentaire sur le domaine d’implantation NL⁸⁹ que l’IFSN avait demandée dans le cadre de la vérification des propositions de la Nagra. L’étape 2 a donc duré sept ans, soit de fin 2011 à fin 2018.

En 2013, l’OFEN avait lancé un fastidieux processus de planification pour l’étape 3, qui s’appuyait sur les expériences recueillies à l’étape 1 et au début de l’étape 2. Pour le moment, toutes les étapes et tâches en découlant laissent penser que l’étape 3 durera près de onze ans.

La Confédération a conscience des défis d’une longue procédure. Les aléas découlant des contraintes relatives à la sécurité technique, à la société et à la politique ne peuvent être anticipés que dans une certaine mesure. Trouver un site sûr dans le cadre d’une procédure compréhensible incluant les parties concernées reste l’objectif prioritaire. La procédure de sélection des sites doit être menée de manière ciblée, car sa durée trop longue pourrait entamer sa crédibilité. Cela requiert toutefois une certaine confiance dans les évaluations techniques des services fédéraux compétents.

Les critères pertinents ou à ne pas considérer pour la construction et la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes sont exposés au chapitre 3.3.2, section «Primauté de la sécurité». Concernant l’annonce du site pour élaborer la demande d’autorisation générale, il est renvoyé au chapitre 3.4.4.

Phase post-PSDP: l’autorisation générale définit le site et les grandes lignes du projet de dépôt. La procédure de sélection du site est exécutée conformément au PSDP et s’achève avec l’octroi de cette autorisation, mais le dépôt en couches géologiques profondes ne sera alors pas encore réalisé. Une autorisation générale entrée en force est cependant indispensable pour délivrer une autorisation de construire et une autorisation d’exploiter. Il n’existe aucun droit légitime d’obtenir une autorisation générale. Celle-ci peut être accordée par le Conseil fédéral lorsque les dispositions légales sont satisfaites, la décision étant soumise au référendum facultatif. Si un dépôt en couches géologiques profondes devait ne pas être autorisé, soit parce que les conditions ne sont pas remplies, soit parce qu’il est refusé en votation, le stockage correspondant prévu par la LENu et, partant, le souhait du législateur ne pourraient pas se concrétiser. Ce dernier devrait alors décider des étapes suivantes. En vertu de la Conception générale du PSDP, les sites rejetés à l’étape 3 demeurent inscrits au plan sectoriel en tant que coordination en cours jusqu’à l’octroi de l’autorisation d’exploiter.

À l’étape 3, les responsables de la gestion des déchets doivent remettre avec la demande d’autorisation générale un concept concernant la phase d’observation et la fermeture de l’installation. Cette demande doit s’accompagner d’un programme pour les travaux correspondants restant à réaliser. Avant de combler et de sceller toutes les parties souterraines et la galerie d’accès («fermeture»), le dépôt en couches géologiques profondes est surveillé pendant une période prolongée («phase d’observation»). L’obligation d’évacuation est remplie uniquement lorsque les déchets sont entreposés dans ce dépôt et les ressources financières pour la phase d’observation et une fermeture éventuelle sont garanties. Dans la mesure où la sécurité durable de l’homme et de l’environnement est assurée, le Conseil fédéral ordonne les travaux de fermeture à l’issue de la phase d’observation. Après cette fermeture ordonnée, il peut prendre d’autres mesures, dont une surveillance limitée dans le temps.