Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Certains travaux tels que la surveillance se poursuivront après la fin de la procédure du plan sectoriel. De plus, il faudra décider de l’utilisation des indemnités. Les mesures destinées à soutenir le développement souhaité dans la région d’implantation pendant les phases de construction et d’exploitation joueront également un rôle important. L’étape 3 devra donc déterminer sous quelle forme les intérêts de cette région seront organisés après l’octroi de l’autorisation générale et comment ils pourront être intégrés aux phases ultérieures du projet.

3.4 Indications contraignantes

Ce chapitre traite de tous les aspects qui se réfèrent directement aux formulations utilisées dans les indications contraignantes (chap. 2 du rapport sur les résultats).

3.4.1 Indications contraignantes concernant les domaines d’implantation et les principes de l’emplacement et de l’aménagement des infrastructures de surface

Beaucoup de cantons, de communes, d’organisations⁹⁰ et de particuliers sont d’accord avec les indications contraignantes du rapport sur les résultats de l’étape 2, qui visent à inscrire les domaines d’implantation JO, NL et ZNO ainsi que les aires d’implantation correspondantes pour les installations de surface comme résultat intermédiaire et à les étudier plus avant à l’étape 3. Henggart et Thalheim an der Thur, B90/Grüne Waldshut, Les Verts SH, Les Verts Weinland et de nombreux particuliers ne soutiennent pas la réduction à seulement deux domaines d’implantation proposée initialement par la Nagra. Les cantons AG et ZH et un particulier approuvent l’abandon des autres domaines d’implantation.

Le PLR région Dielsdorf constate que la sélection avancée concerne uniquement le dépôt DFMR. La Nagra a certes proposé deux sites pour le dépôt DHR en justifiant dûment sa décision, mais les arguments de l’IFSN pour poursuivre l’examen de NL ne sont en revanche pas intelligibles. De même, il n’est pas compréhensible que le canton ZH se soit empressé d’émettre un avis négatif sur la proposition 2x2 de la Nagra avant même que l’IFSN n’ait publié son évaluation.

Selon plusieurs communes⁹¹, Baden Regio et ZurzibietRegio, les directives formulées pour l’étape 3 correspondent effectivement aux exigences. Ces participants saluent la précision des indications contraignantes. Le canton BE ainsi que nombre de communes, d’organisations⁹² et de particuliers trouvent ces indications plausibles et compréhensibles. D’après le PDC AG, le PDC région Laufenburg, les JDC AG et VGKA, elles s’appuient sur des critères techniques de sécurité.