Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Commentaire

Pour réaliser l’objectif de comparaison des sites à l’étape 3, la Nagra effectuera des études géologiques approfondies (notamment à l’aide de forages profonds) sur les sites restants.¹²⁸ Dès que les connaissances géologiques auront atteint un niveau permettant une comparaison sur le plan de la sécurité technique, elle choisira le site pour préparer la demande d’autorisation générale et le rendra public. L’OFEN a déjà discuté en détail en 2016 de cette étape de la procédure avec les acteurs concernés (y c. les représentants des cantons et régions d’implantation). Eu égard à la recommandation 4 du CdC¹²⁹, le déroulement et le processus ont de nouveau été abordés et leur optimisation éventuelle a été examinée.

Le choix du site pour préparer une demande d’autorisation générale et la définition des études géologiques à réaliser dans les domaines d’implantation qui devraient être examinés de manière approfondie relèvent de la responsabilité de la Nagra. Lorsque celle-ci communiquera ledit site, les autorités ne détermineront pas si l’état des connaissances permet une comparaison fiable de la sécurité technique des domaines d’implantation, et ne vérifieront pas ce choix à ce moment précis. Cette vérification n’interviendra qu’après le dépôt de la demande d’autorisation générale et de tous les documents. La Nagra a besoin d’environ trois années supplémentaires pour établir ces documents. En collaboration avec la région concernée, elle concrétisera le projet de dépôt et les infrastructures de surface après l’annonce du site choisi.

Lors de cette annonce, la Nagra exposera dans un rapport destiné au public les raisons ayant motivé son choix. Un important besoin d’information est prévisible en particulier dans les régions et cantons concernés. La communication est donc primordiale. L’OFEN la préparera avec les parties prenantes. Le risque d’un débat émotionnel et politisé et celui d’une récupération par des tiers sont indéniables, car les autorités fédérales ne prendront pas position sur le fond à ce moment-là. Il convient notamment de faire comprendre que la divulgation du site choisi requiert de la transparence et la participation des parties concernées, mais également que la vérification par les autorités de sécurité prend du temps.

La Nagra présente régulièrement les résultats des études géologiques dans l’organe spécialisé «Études géologiques» (Fachgremium erdwissenschaftliche Untersuchungen, FEU), où tous les acteurs pertinents sont représentés et ont accès aux informations correspondantes. De plus, conformément aux instructions de l’IFSN, la Nagra indiquera dans un concept d’ici fin 2019 les rapports de référence qu’elle publiera avant de choisir le site et quand cette publication aura lieu (p. ex. pour évaluer les mesures sismiques 3D). Ces rapports seront disponibles avant le choix du site et pourront donc être étudiés par les milieux intéressés. Les cantons d’implantation et leurs experts pourront comprendre la décision de la Nagra grâce aux résultats exposés et débattus dans le FEU.

Conformément à l’art. 14 LENu, le site et les grandes lignes du projet sont fixés dans l’autorisation générale. Le plan sectoriel illustre le résultat de la décision préparant cette autorisation et protège les surfaces nécessaires. L’autorisation générale accordée par le Conseil fédéral est une décision politique de principe, qui doit être approuvée par le Parlement et par le peuple (via un référendum facultatif). Cette décision de principe ne saurait être anticipée dans la procédure du plan sectoriel.

La prise en compte des effets environnementaux transfrontaliers est abordée au chapitre 3.6.9.