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Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 10 pages
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2La présidence est constituée d’un président ainsi que de deux vice-présidents.
3La commission est administrativement rattachée au SEM.
4Elle détermine son mode d’organisation.
Art. 30 Relations avec le SEM
(art. 100b, al. 4, LEI)
1Le SEM participe aux séances de la commission avec une voix consultative.
2Il met un secrétariat indépendant à la disposition de la commission.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr