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Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

du 24 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «LEtr» est remplacé par «LEI».

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 22a Conditions d’intégration des personnes assurant un encadrement ou

un enseignement

(art. 26a LEI)

¹L’appréciation de la connaissance qu’a une personne assurant un encadrement ou un enseignement des systèmes social et juridique suisses est régie par l’art. 58a, al. 1, let. a et b, LEI par analogie.

²L’octroi d’une autorisation de séjour à une personne assurant un encadrement ou un enseignement requiert de la part de cette personne des connaissances orales de la langue nationale parlée sur le lieu de travail équivalant au moins au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et des compétences écrites du niveau A1 minimum.

Art. 25, titre et al. 4

Conditions posées aux rentiers

RS ...

1 RS 142.201