Projet

²Les mesures d’encouragement spécifique de l’intégration ne sont proposées qu’à titre de soutien complémentaire, dans la mesure où elles permettent d’assurer l’accès aux structures ordinaires.

³Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour la mise en œuvre de l’encouragement spécifique de l’intégration. La Confédération et les cantons fixent ensemble les objectifs stratégiques des programmes d’intégration cantonaux.

Chapitre 2 Tâches de la Confédération et des cantons

Art. 3 Encouragement de l’intégration par la Confédération

(art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)

Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et du budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l’égalité des chances quant à l’accès à leurs offres. Ils associent le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à la planification et à l’exécution des mesures relatives à l’intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

Art. 4 Encouragement de l’intégration par les cantons

(art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)

¹Les services cantonaux responsables des questions d’intégration planifient l’encouragement spécifique de l’intégration et la collaboration avec les structures ordinaires au moyen de programmes d’intégration cantonaux (art. 19 à 21).

²Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, les services cantonaux responsables des questions d’intégration coopèrent étroitement avec les autorités cantonales chargées des domaines suivants:

a. asile et migration;

b. école enfantine et encouragement préscolaire;

c. école;

d. formation professionnelle, orientation professionnelle et formation continue;

e. affaires sociales;

f. service public de l’emploi et assurance-chômage;

g. assurance-invalidité;

h. santé;

i. autres domaines et institutions importants pour l’intégration des étrangers.