Projet

c. les familles ayant des enfants en âge préscolaire ou scolaire;

d. les personnes peu scolarisées ou non alphabétisées;

e. les personnes présentant un potentiel professionnel;

f. les professionnels de l’encouragement spécifique de l’intégration et des structures ordinaires.

²Le département peut déterminer d’autres bénéficiaires. Il consulte au préalable les cantons et les associations faîtières des communes et des villes.

Art. 15 Domaines d’encouragement

(art. 58, al. 5, LEI)

¹Des contributions financières peuvent être accordées en particulier pour:

a. fournir la première information et le conseil;

b. assurer la protection contre la discrimination;

c. favoriser les compétences linguistiques et l’apprentissage de la langue nationale parlée au lieu de domicile;

d. améliorer l’accès à des mesures d’encouragement dans le domaine de la petite enfance;

e. soutenir l’accès aux services d’interprètes communautaires et d’aide à la compréhension;

f. promouvoir la coexistence entre les populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que du respect et de la tolérance mutuels;

g. garantir aux étrangers l’égalité des chances quant à l’accès aux structures ordinaires, en particulier à l’école, à la formation professionnelle, au marché du travail et au système de santé;

h. soutenir des mesures d’importance nationale qui servent notamment à favoriser l’assurance-qualité ainsi que des innovations et qui garantissent l’échange d’expériences entre les services responsables des questions d’intégration et des tiers.

²Le département peut désigner des domaines supplémentaires en accord avec les cantons.

Art. 16 Dépôt et examen des demandes

(art. 58, al. 3, LEI)

¹Les demandes de contributions financières sont déposées au SEM.

²Le SEM édicte des directives sur la procédure de demande.

Art. 17 Décision et modalités de versement

Dans les limites des crédits autorisés, le SEM décide de l’octroi de contributions financières; il édicte des directives sur les modalités de versement.