Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations SEM

9 juillet 2018

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Entrée en vigueur de la modification du

16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (13.030 ; Intégration)