Projet

Art. 5 Coordination entre la Confédération et les cantons

(art. 56, al. 4, LEI)

¹Le SEM et les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration s’assistent mutuellement dans l’accomplissement de leurs tâches. Ils procèdent régulièrement à des échanges de vues et d’expérience.

²Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration renseignent le SEM sur la coordination des mesures cantonales d’intégration ainsi que la collaboration des autorités et des organisations traitant des questions d’intégration.

Art. 6 Qualité des mesures d’intégration

(art. 56, al. 5, LEI)

¹Le SEM fixe, en collaboration avec les cantons, les critères de l’assurance et du développement de la qualité des mesures d’intégration soutenues par la Confédération et les cantons.

²La Confédération et les cantons associent les structures ordinaires à la définition et à la mise en œuvre des critères de l’assurance et du développement de la qualité.

Art. 7 Rapports, suivi et évaluation

(art. 56, al. 3 et 5, 57, al. 4 et 5, LEI)

¹La Confédération rend régulièrement compte de la politique d’intégration, de l’intégration de la population étrangère et des mesures d’encouragement de l’intégration.

²Le SEM effectue un suivi de l’intégration de la population étrangère, notamment des personnes ayant des besoins d’intégration particuliers.

Art. 8 Première information et besoins en matière d’encouragement de

l’intégration

(art. 4 et 57 LEI)

¹Les cantons fournissent à tous les étrangers nouvellement arrivés en Suisse des informations sur:

a. l’importance des connaissances linguistiques, de la formation et du travail;

b. les offres destinées à améliorer les compétences linguistiques;

c. l’ordre juridique et les conséquences de son inobservation, et les normes et règles de base à respecter en vue d’accéder à l’égalité des chances s’agissant de la participation à la vie sociale, économique et culturelle.

²Ils planifient la première information dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux; ils associent les structures ordinaires, en particulier les communes, à la mise en œuvre de la première information.

³Pour les personnes ayant des besoins d’intégration particuliers, ils prévoient des mesures d’intégration appropriées dans les structures ordinaires ou dans le cadre de