Projet

l’encouragement spécifique de l’intégration. La planification s’effectue dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux.

Art. 9 Annonce des réfugiés reconnus et personnes admises à titre

provisoire en quête d’emploi

(art. 53, al. 6, LEI)

¹Les cantons réglementent la procédure selon laquelle les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire en quête d’emploi sont annoncés au service public de l’emploi.

²L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.

³Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte rendu porte sur:

a. les compétences et les modalités concernant l’évaluation de l’employabilité;

b. le nombre d’annonces et de placements.

Chapitre 3 Exigences posées aux étrangers en matière d’intégration

Art. 10 Participation obligatoire à des mesures d’intégration

(art. 83, al. 1, LAsi, et 83, al. 10, LEI)

¹Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être obligés à participer à des programmes d’intégration ou d’occupation; pour les personnes admises à titre provisoire, cette obligation peut prendre la forme d’une convention d’intégration.

²Si, sans motif valable, ils ne s’acquittent pas de cette obligation, les prestations de l’aide sociale peuvent être réduites conformément au droit cantonal ou à l’art. 86, al. 1, LEI en relation avec l’art. 83, al. 1, let. d, LAsi.

Chapitre 4 Contributions financières en faveur de l’encouragement de l’intégration

Section 1 Dispositions générales

Art. 11 Octroi de contributions

(art. 58, al. 2 et 3, LEI)

Le SEM verse des contributions financières selon l’art. 58, al. 2 et 3, LEI, dans la limite des crédits accordés, en faveur de:

a. programmes d’intégration cantonaux;

b. programmes et projets d’importance nationale.