Rapport explicatif
Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 29 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
7 novembre 2017
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
Rapport explicatif
Entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (13.030 ; Intégration)
Référence du dossier : COO.2180.101.7.664395