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Consultation 2017/86: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers · 10 pages
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Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 58, al. 3, 100b, al. 5, et 87, al. 1, let. a, de la loi fédérale du
16 décembre 2017 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance:
a. fixe les principes de l’encouragement de l’intégration des étrangers;
b. détermine la contribution attendue des étrangers à leur intégration;
c. définit les tâches et la collaboration de la Confédération et des cantons en matière d’encouragement de l’intégration;
d. fixe la procédure et les conditions pour l’octroi de contributions financières de la Confédération en faveur de l’encouragement de l’intégration;
e. réglemente les tâches et la structure de la Commission fédérale des migrations.
Art. 2 Principes de l’encouragement de l’intégration
(art. 53 et 54 LEI)
1La Confédération, les cantons et les communes mettent en œuvre l’encouragement de l’intégration dans le cadre des structures existantes (structures ordinaires). La Confédération utilise à cet effet le budget ordinaire.
RS ...
1 RS 142.20
2 RS 142.31
2018–......