Rapport explicatif

2.1.23 Art. 154, al. 4, let. d

On procède à une modification purement rédactionnelle en français en remplaçant l'expression «support préservant le son et l'image» par celle de «support audiovisuel».

2.1.24 Art. 170

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les personnes tenues au secret de fonction n’ont pas à être habilitées par l’autorité à laquelle elles sont soumises lorsqu’elles sont obligées de dénoncer³⁸.

Cette jurisprudence doit figurer dans le texte de loi et un parallèle doit être établi avec l’art. 171, al. 2, let. a.

2.1.25 Art. 186, al. 2, 2e phrase, et al. 3

Selon le droit en vigueur, le tribunal statue définitivement sur l'hospitalisation à des fins d'expertise. Or il y a lieu de supprimer «définitivement» à l'al. 2, 2^ephrase, et à l'al. 3, puisque le CPP ne comportera plus d'exceptions au principe de la double instance.

2.1.26 Art. 210, al. 2

Dans le domaine de l’entraide judiciaire, des problèmes se posent souvent du fait que le CPP n’utilise pas le terme «mandat d’arrêt», même si «l’avis de recherche pour arrêter le prévenu» mentionné à l’al. 2 a précisément cette signification.

C’est pourquoi cette disposition est complétée par la notion de mandat d’arrêt.

2.1.27 Art. 221, al. 1, let. c

Selon le libellé actuel, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées en raison du risque de récidive lorsqu’il y a lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

Le Tribunal fédéral admet toutefois la détention en raison d’un risque de récidive même en l’absence de précédentes infractions du même genre, au motif que c’est le seul moyen de prévenir le risque de crime grave³⁹. Si certains auteurs de doctrine critiquent vivement cette jurisprudence, qu'ils considèrent comme une dérogation inacceptable au texte de loi⁴⁰, d’autres considèrent que cette interprétation s’impose pour des raisons de fond et de politique criminelle⁴¹.