Rapport explicatif

2.1.38 Art. 266, al. 3

Cette modification ne concerne que le texte allemand: le terme «Liegenschaften» (bien-fonds) est remplacé par «Grundstücke» («immeubles», comme en français), vu que tous les immeubles au sens de l’art. 655, al. 2, du code civil (CC)⁷⁰ sont séquestrés, y compris les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier, les mines et les parts de copropriété d’un immeuble.

2.1.39 Art. 268

Le CPP ne comprend pas de dispositions sur le séquestre des valeurs patrimoniales en vue de l’exécution d’une créance compensatrice. Celui-ci fait l’objet de l’art. 71, al. 3, CP, qui n’a pas été intégré dans le CPP⁷¹. L’application du droit soulève donc la question de savoir si les dispositions de l’art. 268 CPP relatives au séquestre en couverture des frais, notamment l’al. 2, s’appliquent par analogie au séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice⁷². Par souci de clarté, l’art. 71, al. 3, CP est transféré à la nouvelle let. c de l’art. 268, al. 1, CPP, et biffé du CP.

La deuxième phrase de l’art. 71, al. 3, CP dispose que le séquestre ne fonde aucun droit de préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice. La loi ne dit pas dans quelle mesure cette disposition s’applique aussi aux autres types de séquestre en couverture des frais. D’après le Tribunal fédéral, le séquestre en couverture des frais prévaut sur celui relevant de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite. L’Etat est donc privilégié en tant que créancier par rapport aux créanciers privés du prévenu⁷³.

Cette jurisprudence suscite des critiques dans la doctrine⁷⁴: le fait de privilégier l’Etat est contraire au principe selon lequel les prétentions publiques ne prévalent pas sur les créances privées, appliqué par le Tribunal fédéral en matière de dettes fiscales⁷⁵. De même, il n’y a pas de raison de privilégier certains créanciers privés par rapport à d’autres pour la seule raison que leur créance est liée à une infraction⁷⁶.

Ces critiques sont justifiées, vu que l’art. 44 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁷⁷ ne prescrit pas non plus que le séquestre conduit à une priorité des créances privées ou publiques ainsi garanties sur d’autres prétentions. La règle précitée statue simplement une réserve en faveur de dispositions spéciales.

C’est pourquoi un nouvel al. 4 prévoit que le séquestre au sens de l’art. 268 ne fonde aucun droit de préférence en faveur de l'Etat ou de tiers en cas d’exécution forcée.