Rapport explicatif

processus se déroule en étroite collaboration avec les services d′achat de la Confédération. Les frais de la Confédération seront supportés par les cantons. La Confédération ne peut assumer cette tâche que si elle peut augmenter ses ressources en personnel. Les questions d’organisation et de personnel ainsi que les aspects techniques sont actuellement traités dans le cadre d’un projet.

La régionalisation croissante de la protection civile dans les cantons se répercute sur les infrastructures : le nombre de postes de conduite protégés et de postes d’attente devrait être réduit, compte tenu également des besoins actuels et futurs. Le manque de ressources humaines et financières consacrées à l’entretien, à la modernisation et à l’exploitation des centres sanitaires protégés et des unités d’hôpital protégées exige également une rationalisation. Le système de protection de la population connaît une faille de sécurité dans ce domaine. En cas de surcharge du système de santé publique lors d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence, le fonctionnement de l’infrastructure sanitaire protégée, notamment, ne peut pas être assuré par manque de personnel formé. On ne pourra résoudre ce problème qu’en réintroduisant un service sanitaire dans la protection civile, car l’armée ne sera plus en mesure de fournir cette prestation une fois sa réforme (DEVA) mise en œuvre.

Les abris destinés à la population doivent être conservés car ils peuvent toujours apporter une importante contribution à la protection de celle-ci en cas de catastrophe.

1.5.3 Financement

Le principe du financement de la protection de la population et de la protection civile en fonction des compétences reste en vigueur. Autrement dit, la Confédération et les cantons supportent les frais liés aux domaines dont ils ont la responsabilité. Une base légale plus solide (pour Polycom) ou une nouvelle réglementation sont nécessaires pour répartir les compétences et le financement en ce qui concerne les coûts de l’investissement, du maintien de la valeur, de l’exploitation et de l’entretien relatifs aux systèmes d’alarme et de télécommunication (système radio mobile de sécurité, réseau national de données sécurisé, système de communication mobile sécurisée à large bande, réseau national de suivi de la situation). Il est prévu d’adapter le financement du système d’alarme par sirènes Polyalert. La Confédération doit en outre acquérir les compétences nécessaires afin d’éviter des frais supplémentaires inutiles lors de la réalisation et du maintien de la valeur de ces systèmes. Autre nouvelle disposition, la Confédération ne versera plus de contributions pour les constructions protégées dont l’exploitation est impossible pour des raisons techniques ou de personnel. Il est aussi prévu d’adapter le financement des coûts de démontage des constructions protégées désaffectées et utilisées à d’autres fins. Les cantons doivent désormais pouvoir utiliser les contributions de remplacement ad hoc. Il s’agit de contributions versées par les propriétaires lors de la construction de maisons d’habitation, d’établissements médico-sociaux et d’hôpitaux lorsque le nombre de places protégées est suffisant et qu’il n’est de ce fait pas nécessaire d’en créer (cf. art. 62, al. 1 et 2).

1.6 Conséquences pour les finances, le personnel et d’autres domaines

1.6.1 Confédération

Les systèmes d’alarme et de télécommunication de la protection de la population peuvent d’une manière générale se répartir en deux types : d’une part les systèmes mixtes, partagés tant au niveau des compétences que du financement entre la Confédération, les cantons et des tiers et, d’autre part, les systèmes fédéraux, dont la Confédération est seule responsable et pourvoit à leur financement. Dans le cadre de la révision de la LPPCi, les questions de compétences et de financement liées à ces systèmes, existants ou futurs, doivent être clairement réglées dans