Rapport explicatif

la loi.

Le réseau radio mobile de sécurité Polycom est un système mixte, de même que plusieurs projets en discussion comme le réseau national de données sécurisé, le système de communication mobile à large bande et le réseau national de suivi de la situation. Par contre, la radio d’urgence et Alertswiss (information de la population en cas d’événement) sont des systèmes fédéraux, de même que, pour l’essentiel, les systèmes Vulpus (transmission de messages) et Polyalert (alarme par sirènes). Vulpus sera exploité par l’armée jusqu’à la fin 2022 avant d’être mis hors service pour des raisons techniques. Un système de communication de données avec les cantons – donc mixte – devrait lui succéder.

Polyalert relève principalement de la Confédération, qui le finance en grande partie. Les cantons ont certaines compétences en ce qui concerne les composants décentralisés, bien que ceux-ci soient financés par la Confédération, à laquelle les cantons versent une contribution annuelle de 2 millions de francs pour l’exploitation. Cette situation n’est pas satisfaisante et doit être corrigée par la présente révision de la LPPCi : Polyalert doit devenir un système fédéral. Cela coûtera chaque année 2 millions de francs à la Confédération et soulagera les cantons d’autant, mais cette solution présente d’importants avantages sur le plan économique.

S’agissant du système radio mobile de sécurité (Polycom), la répartition des compétences et du financement définie dans l’ordonnance révisée du 18 août 2010 sur l'alarme et le réseau radio de sécurité (OAlRRS)³ est reprise telle quelle dans la loi. La Confédération reste responsable des composants centraux (nationaux) et assume les coûts d’investissement, les coûts de maintien de la valeur importants (voir le projet Maintien de la valeur Polycom 2030) ainsi que les coûts d’exploitation et d’entretien (y c. les coûts de maintien de la valeur annuels). Les cantons et l’Administration fédérale des douanes prennent en charge les coûts relatifs aux composants décentralisés qu’ils possèdent. La répartition des coûts reste en principe inchangée.

Le réseau national de données sécurisé est un nouveau système dont la réalisation est actuellement en cours de discussion. A cet effet, il convient de se référer au Rapport sur l’avenir des systèmes d’alarme et de télécommunication de la protection de la population. Cet état des lieux permettra au Conseil fédéral de prendre position sur la marche à suivre et le financement de ce système. En font partie le réseau de données sécurisé (RDS), le système d’accès aux données Polydata et le système de communication de données (appelé à remplacer le système Vulpus). Actuellement, il est difficile d’évaluer avec précision les ressources nécessaires pour la réalisation, l’exploitation et le maintien de la valeur de ce système. Les coûts d’investissement pour les composants centraux financés par la Confédération selon la répartition des compétences proposée s’élèvent à environ 150 millions de francs. Par rapport à l’estimation précédente pour le seul RDS (60 millions), ce montant comprend désormais les coûts relatifs à Polydata (25 millions) et au remplacement du système Vulpus (25 millions). Pour le RDS, des risques à hauteur de 25 % (15 millions) ainsi que des coûts de gestion de projet (25 millions) ont été ajoutés sur la base d’une durée de mise en œuvre de huit ans et de 120 raccordements. Les propriétaires, ou les utilisateurs, assument les coûts des composants décentralisés. Les frais d’exploitation et d’entretien (y c. les coûts de maintien de la valeur annuels) sont pour le moment estimés à 20 millions de francs par année. Ils seront proportionnellement répartis entre tous les utilisateurs. Les cantons participeront à hauteur de 30 % ou de six millions de francs par année, ce qui leur donne droit à 36 raccordements. Environ tous les huit ans, une partie des composants centraux doit être remplacée pour un montant estimé entre 80 et 90 millions de francs dans le cadre d’un «grand» maintien de la valeur (à caractère d’investissement, semblable au projet Maintien de la valeur Polycom 2030). Une solution trouvée avec les cantons prévoit que ceux-ci ne participeront pas financièrement, ce qui les

3 RS 520.12