Rapport sur les résultats

Santé publique : Les modifications proposées concernant le service sanitaire et les centres sanitaires protégés sont dénués de bases décisionnelles et, par conséquents, rejetées. Un concept global correspondant doit impérativement être élaboré avec les Départements de la santé des cantons.

Utilisation des contributions de remplacement : La restriction de l’utilisation des contributions de remplacement est catégoriquement rejetée. La précédente réglementation a fait ses preuves et laisse aux cantons les marges de manœuvre nécessaires, pour pouvoir répondre à des besoins concrets. Il n’est pas approprié de changer quelque chose qui a fait ses preuves.

Canton GR

Service obligatoire pour les sous-officiers de la protection civile et l’équipe : La réduction envisagée de la durée du service obligatoire à 12 ans pour les membres de la protection civile, y compris les sous-officiers, a pour conséquence de rendre encore plus difficile l’alimentation en personnel de la protection civile. De plus, il est toujours plus difficile de recruter des sous-officiers pour suivre une instruction menant à des fonctions de sousofficiers supérieurs ou d’officiers, car la différence dans la durée du service obligatoire dans la protection civile est grande. La fin du service obligatoire pour tous les cadres de la protection civile doit être fixée, de manière générale, à l’âge de 40 ans.

Constructions protégées : Depuis 2012, le canton GR a considérablement réduit le nombre de constructions protégées et procédé à des extensions techniques lorsque celles-ci s’avéraient nécessaires, et adapté les constructions protégées restantes aux exigences du service actif pour tous les partenaires de la protection de la population. La réduction préconisée du nombre de constructions protégées est donc accueillie favorablement.

Service sanitaire dans la protection civile : Le canton GR dispose aujourd’hui déjà (tout comme les cantons ZG et BL) d’unités sanitaires dans la protection civile. L’intention de réintroduire le service sanitaire dans la protection civile est par conséquent accueillie favorablement. Le service sanitaire est un outil important pour le recrutement des ambulanciers pour les sections sanitaires rapides, pouvant, au besoin, intervenir en renfort des services de sauvetage.

Cantons JU, VS

Deux lois distinctes : Il y a des ambiguïtés et des incohérences entre les notions de protection de la population et de protection civile. Par conséquent, une scission de la LPPCi en deux lois distinctes est demandée.

Tâches de la protection civile : Les art. 3 et 27 sont redondants et présentent des incohérences. L’art. 3 définit les tâches générales ou les prestations de base de la protection civile et des organisations partenaires. L’art. 27, quant à lui, devrait contenir des informations plus précises et plus détaillées sur le profil des prestations de la protection civile. Les prestations de base générales devant être fournies par chaque organisation de protection civile doivent être clairement définies et être inscrites dans la loi.

Centres de renfort ABC : L’intention de la Confédération concernant les centres de renfort ABC devrait être clairement énoncée : s’agit-il de créer un centre national de renfort ABC ou alors de donner aux cantons la compétence de créer des centres intercantonaux