Rapport sur les résultats

jourd’hui de son domaine de compétence. L’introduction d’une incitation financière est proposée pour les cantons qui veillent à ce que les installations non utilisées soient converties en abris publics pour la population. Les cantons qui procèdent à une planification stratégique minutieuse doivent recevoir une contribution forfaitaire pour chaque installation réaffectée en vue d’accroître le taux de couverture en places protégées. On pourrait ainsi faire de concessions aux propriétaires, qui demandent le démontage d’un abri pour des raisons de problèmes techniques ou de transformation. Ceci pourrait également permettre de se passer d’investissements pour le maintien de la disponibilité opérationnelle.

Canton TG

Utilisation des contributions de remplacement : La restriction envisagée de l’utilisation des contributions de remplacement est catégoriquement rejetée. La précédente réglementation au niveau fédéral a fait ses preuves et laisse aux cantons les marges de manœuvre nécessaires, pour pouvoir répondre aux besoins régionaux. Il n’est pas approprié de changer quelque chose qui a fait ses preuves.

Indemnisations pour les prestations dans le cadre de l’alarme : Il est prévu que la responsabilité d’alarme au moyen de sirènes incombe désormais exclusivement à la Confédération. De manière générale, ceci est accueilli favorablement. Il n’est toutefois pas défini, si des tâches doivent encore être accomplies par les cantons et, le cas échéant, lesquelles. Selon le principe du financement en fonction des compétences, les cantons doivent être indemnisés par la Confédération pour la reprise de tâches.

Canton UR

Polyalert en tant que système fédéral : Le rapport explicatif mentionne que la réglementation actuelle des compétences et du financement dans le domaine des sirènes est inefficace et ne permet pas d’atteindre le but visé ou a donné lieu à des coûts supplémentaires considérables pour la Confédération. Le fait que les coûts supplémentaires résultent des compétences et du financement est incompréhensible. La cause devrait plutôt être en rapport avec la gestion de projet compliquée de l’OFPP. Il n’est pas clair comment on parviendra à une réduction des coûts. Dans le cadre de la réorientation de Polyalert en tant que système fédéral, les tâches entre la Confédération et le canton doivent être redéfinies. La répartition des tâches n’est pas indiquée dans le rapport explicatif et doit être mentionnée. Il convient également de montrer comment les cantons sont indemnisés pour les prestations en faveur de Polyalert. Cette disposition est rejetée en raison de l’absence de conditions-cadres pour faire de Polyalert un système fédéral.

Utilisation des contributions de remplacement : La réglementation finale envisagée concernant l’utilisation des contributions de remplacement, en particulier leur utilisation pour le démontage des constructions protégées, est rejetée. Les dispositions actuellement en vigueur doivent être maintenues et les coûts de démontage des équipements techniques de protection doivent rester à la charge de la Confédération.

Service sanitaire dans la protection civile : La réintroduction d’un service sanitaire dans la protection civile est rejetée. Il n’y a pas de base conceptuelle suffisante permettant de déterminer si et dans quelle mesure le système de santé publique dépendu soutien de la protection civile en cas de catastrophe majeure, de situation d’urgence ou de conflit armé. Ces bases doivent être élaborées préalablement à la révision de la loi.