Rapport sur les résultats

Une seule loi : La scission de la LPPCi en deux lois distinctes est rejetée. Les considérations qui ont mené à la création d’une base juridique unique pour la protection de la population et la protection civile n’ont pas changé. Le concept d’ancrage de la protection de la population en tant que système coordonné était déjà mis en œuvre dans la LPPCi de 2002. La Confédération n’est toujours pas habilitée à légiférer sur la collaboration avec les organisations partenaires soumises au droit cantonal. Il n’a pas de mandat constitutionnel correspondant.

Canton TI

Service sanitaire dans la protection civile : La réintroduction d’un service sanitaire dans la protection civile n’est en principe pas rejetée, mais simplement jugée avec scepticisme. La durée d’instruction prévue ne permet pas d’approfondir les connaissances et les compétences requises pour cette prestation. De plus, il y a un risque d’établir un profil concurrentiel pour les préposés à l’assistance. Il est toutefois proposé d’introduire un cours supplémentaire pour les ambulanciers, principalement pour les préposés à l’assistance, qui pourront ainsi approfondir les thèmes liés au soutien des établissements de santé publique, sans pour autant devenir de facto des ambulanciers selon le modèle militaire.

L’assistance sanitaire et les prestations de la santé publique relèvent de la compétence des cantons et doivent être approuvés par ceux-ci. Il convient de ne pas abandonner le principe selon lequel les cantons décident des prestations dans le domaine de la santé publique.

Centres intercantonaux de renfort : Dans la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+, les centres intercantonaux de renfort étaient décrits comme des infrastructures polyvalentes permettant à la protection civile de fournir diverses prestations professionnelles dans de nombreux domaines. Il n’est donc pas clair pour quelle raison, dans la nouvelle LPPCi, les centres intercantonaux de renfort ne sont mentionnés que dans le cadre des tâches dans le domaine ABC. Les aspects tels que les futurs sites, le financement, l’exploitation et les tâches de ces centres de renfort doivent encore être approfondis, afin de définir les compétences et la répartition des coûts. Le sujet devrait être analysé plus en détail en collaboration avec les cantons.

Effectifs de la protection civile : Le rapport explicatif doit examiner la corrélation entre les prestations requises et les effectifs de la protection civile, étant donné que le nouveau modèle du service obligatoire se traduira par une réduction drastique des effectifs. Les effectifs nécessaires doivent être garantis à moyen et long terme.

Haute disponibilité opérationnelle : La stratégie de protection de la population et de protection civile 2015+ propose et présente un modèle de disponibilité très détaillé. Le projet contient également des détails sur les effectifs et les temps d’entrée en service. Bien que des chiffres précis ne soient pas nécessaires, il faudrait établir dans la loi le principe selon lequel les cantons doivent disposer d’un service de piquet structuré.

Systèmes d’alarme et de télécommunication : Il n’y a pas d’information permettant d’évaluer et de calculer les conséquences financières pour les cantons. La reprise de la compétence par la Confédération peut sembler intéressante pour les cantons, mais elle peut entrainer des dépenses supplémentaires à l’avenir, comme ce fut le cas pour l’examen annuel du dispositif « Blackout Suisse ».

Ouvrages de protection : Le démontage prévu (conversion en abris publics ou désaffectation) doit être financé par la Confédération. La Confédération doit en particulier, à l’avenir aussi, prendre à sa charge le démontage des composants techniques, qui relèvent au-