Rapport sur les résultats

de renfort ABC ? Les responsabilités, tâches et compétences des centres de renfort ABC doivent être clairement définies dans la loi.

Systèmes d’alarme et de télécommunication : Il ne doit pas y avoir de nouveaux reports de charges financières sur les cantons. Par ailleurs, les coûts doivent être clairement indiqués. Dans tous les cas, les coûts et charges supplémentaires sont rejetés.

Canton VS en plus

Répartition des coûts : De nombreux reports de charges sont faits sur les cantons sans que cela ait fait l’objet d’une évaluation précise, ce qui n’est pas acceptable en l’état. L’argumentaire relatif aux conséquences financières est insuffisant. Le rapport explicatif devrait être plus transparent en la matière.

Canton LU

Santé publique et service sanitaire : Pour la santé publique et le service sanitaire, les bases de décision manquent encore. Un concept global correspondant doit impérativement être élaboré au niveau fédéral par le SSC en collaboration avec l’OFPP et les cantons. Le concept global doit présenter les besoins en infrastructures sanitaires protégées. Ce n’est qu’ensuite qu’il faudra décider de la désaffection des unités d’hôpital protégées et des centres sanitaires protégés.

De manière générale, la réintroduction envisagée d’un service sanitaire est favorablement accueillie. Toutefois, cette décision doit également reposer sur un concept global, qui montre comment la santé publique en Suisse peut être maintenue même en cas de catastrophes, de situations d’urgence ou de conflit armé. Un concept global correspondant doit être élaboré par les directions cantonales de la santé en collaboration avec l’OFSP,

l’OFPP et le SSC. La CDS doit établir les directives correspondantes.

Nécessité de modification des bases juridiques cantonales : La présente révision de

la LPPCi donnera lieu à des modifications des bases juridiques cantonales. L’étendue des modifications nécessaires n’est pas encore claire pour le moment et devra être analysée dès le message sera présenté. Lors de la détermination de la date d’entrée en vigueur, il convient de tenir du compte du fait que les cantons disposent d’un délai raisonnable (15 mois après l’expiration de la période de consultation) pour adapter leurs bases juridiques cantonales.

Impact financier : Selon le rapport explicatif, les conséquences financières conduisent en partie à une décharge et, en partie, à un fardeau supplémentaire pour les cantons, ces deux effets doivent globalement s’équilibrer. Pour l’évaluation des différents projets et pour la planification financière, les cantons ont un besoin urgent d’informations précises sur l’impact financier. Les conséquences financières doivent donc être présentées de manière transparente et claire.

Canton NE

Participation aux coûts/répartition des coûts : De manière générale, il convient d’appliquer le principe « qui commande paie ». Un report de charges pour des décisions imposées et dont les concepts ne sont pas définitifs n’est pas acceptable. On a le sentiment de signer un « chèque en blanc », notamment dans le domaine des abris, de SIPA et de Polyalert. De nombreux reports de charges sont réalisés sur les cantons sans que cela n’ait fait l’objet d’une évaluation précise. Le rapport explicatif devrait être plus transparent en la