Rapport sur les résultats

Canton VD

Centres de renfort ABC : Les centres intercantonaux de renfort ABC doivent être supprimés, en raison du fait que dans le domaine ABC, les prestations et le matériel doivent être disponibles très rapidement. Les centres intercantonaux de renfort ABC ne peuvent pas répondre à cette servitude. Toutefois, la Confédération doit soutenir l’acquisition de matériel ABC pour les cantons.

Compétences/responsabilités : On note la volonté de la Confédération de légiférer davantage au niveau fédéral et de reprendre des compétences à sa charge (en particulier en ce qui concerne les systèmes de communication et d’échange d’information ainsi que le matériel de la protection civile). Il pourrait en résulter des servitudes imposées aux cantons, sans tenir compte des leurs ressources ni de leur volonté politique. Une telle procédure serait inappropriée. Il est en outre inacceptable que des compétences soient déléguées à l’OFPP, sans que leur cadre ne soit réglementé en détail. Cette pratique reviendrait à « signer des chèques en blanc » et à priver les cantons de leur liberté de manœuvre.

Le Conseil fédéral reporte ainsi des charges et des coûts aux cantons, sans s’assurer que les cantons soient en mesure de les supporter. Parallèlement, un grand nombre de tâches et de compétences sont déléguées à l’OFPP. Un certain nombre de compétences doivent rester aux cantons, l’OFPP devant assurer la coordination entre les cantons. En outre, les processus en cas de responsabilités communes de la Confédération et des cantons doivent être décrits.

Finances : De nombreux reports de charges sont faits sur les cantons, sans que cela ait fait l’objet d’une évaluation précise ni d’une consultation cantonale. Le rapport explicatif devrait être plus transparent en la matière. L’argumentaire relatif aux conséquences financières impactant les cantons est insuffisant. En ce qui concerne les systèmes de communication, le rapport explicatif évoque un déchargement des cantons. Cela n’est pas clair, car les dépenses correspondantes ne sont pas encore engagées aujourd’hui par les cantons et les nouveaux systèmes de communication prévus doivent prendre en compte plus de charges cantonales. Dès lors, le report de charges pour des décisions imposées et dont les concepts ne sont ni arrêtés, ni définitifs (abris, SIPA, Polycom, Polyalert, etc.) est inacceptable.

Canton ZH

Modifications du financement des ouvrages de protection : Le financement des coûts

de démontage des constructions protégées par le biais des contributions de remplacement provenant des fonds cantonaux liés aux abris est rejeté, car cela entraînerait une charge financière supplémentaire considérable pour les cantons et les communes. Le financement du démontage des constructions protégées incombe à la Confédération, car les systèmes d’ouvrages de protection ont été installés en raison des dispositions fédérales. Par conséquent, il est inacceptable de grever les fonds cantonaux liés aux abris par une tâche, qui incombe en réalité à la Confédération.

Service sanitaire dans la protection civile : La réintroduction du service sanitaire dans la protection civile est rejetée du fait de l’absence d’un concept global indiquant comment la santé publique en Suisse peut être maintenue en cas de catastrophes, de situations d’urgence ou de conflits armés. Avant la réintroduction du service sanitaire dans la protection civile, dont les conséquences financières pour les cantons ne sont pas prévisibles, il convient que le SSC élabore un concept global de la Confédération en collaboration avec les cantons. Pour les tâches de protection civile (art. 27), le personnel médical (médecins,